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Pénalisation du délit de marchand de sommeil

le 30/04/2018  |  Droit immobilierOpérations immobilièresImmobilierRéglementation

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Proposition de loi créant le délit de marchand de sommeil, n° 707, enregistrée à l'Assemblée nationale le 21 février 2018

Le 21 février 2018, plus de 20 députés ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi tendant à créer [...]

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