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Péages ferroviaires : le gendarme du rail gardera sa prérogative de validation des tarifs
La commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire a voté mercredi 4 avril 2018 un amendement pour préserver les pouvoirs juridiquement contraignants de l'Arafer - © © DR

Péages ferroviaires : le gendarme du rail gardera sa prérogative de validation des tarifs

le 04/04/2018  |  ConjonctureTransports mécaniques

Le régulateur du rail, l'Arafer, gardera finalement sa prérogative de validation en amont, via un avis conforme, des tarifs d'accès aux infrastructures ferroviaires de SNCF Réseau et aux installations de service, en vertu d'un amendement voté mercredi 4 avril en commission à l'Assemblée nationale.

L'Arafer avait tiré la sonnette d'alarme mardi 3 avril dernier sur le "rôle essentiel" de son avis de conformité de la tarification ferroviaire (les tarifs d'accès aux infrastructures de SNCF Réseau), selon elle menacé dans les projets de réforme du gouvernement. "L'avis conforme n'est pas à vendre" et "cette évolution serait une erreur et même une faute dans des logiques plus budgétaires que performantes", avait notamment objecté le président de l'Arafer, Bernard Roman, un ancien député PS.

Finalement, la commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire a voté mercredi 4 avril un amendement du rapporteur Jean-Baptiste Djebarri, proche d'amendements de Laurianne Rossi (LREM) et de Christophe Bouillon (PS), pour préserver les pouvoirs juridiquement contraignants de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. "Partageant l'objectif d'avoir un régulateur indépendant", le rapporteur a souligné que cela "permet de sanctuariser le caractère conforme de l'avis de l'Arafer". "Avec l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, il sera d'autant plus important de préserver un accès équitable au réseau", selon Mme Rossi. D'autant que "personne aujourd'hui n'irait diminuer ou contester le travail réalisé par l'Arafer", pour M. Bouillon.

Rapport sur les PPP dans le ferroviaire

Des députés de gauche et de droite ont échoué, par contre, à inclure des associations d'usagers et environnementales dans le collège de l'Arafer. Doutant de "la plus-value dans cette enceinte (...) technique", M. Djebbari a jugé plus pertinente la présence des représentants d'usagers et d'associations environnementales dans les autorités organisatrices. "L'Arafer est une autorité indépendante" dans laquelle les membres du collège n'ont "pas vocation à porter des intérêts corporatistes", a justifié Mme Rossi, l'Insoumis Loïc Prud'homme répliquant que "c'est bien tout le contraire".

Un seul autre amendement de fond du communiste Hubert Wulfranc a été voté dans la matinée, contre l'avis du rapporteur, pour obtenir un rapport sur les conséquences des partenariats public-privé dans le ferroviaire. L’utilisation de ce mode de financement a fait débat.

A gauche et à droite, plusieurs députés ont aussi critiqué la méthode du gouvernement, jugée néfaste pour le travail parlementaire, notamment le dépôt tardif d'amendements.

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