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Paysagistes - Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins par les entreprises volontaires avec accompagnement financier de l'Etat.

le 11/06/1999  |  Politique sociale

Avenant n° 1 du 22 avril 1999

Entre, d'une part :

- l'Union nationale des entrepreneurs du paysage;

- le Syndicat national des paysagistes d'intérieur;

- le Syndicat national des entreprises d'engazonnement par projection;

- l'Association d'application de produits phytopharmaceutiques;

et, d'autre part :

- la Fédération générale agroalimentaire FGA (CFDT);

- la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture FSCOPA (CFTC);

- la Confédération française de l'encadrement CFE (CGC);

- la Fédération générales des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FGTA (FO),

il a été convenu ce qui suit :

Chapitre Ier - Dispositions complétant l'accord de branche national du 23 mars 1999 dans les entreprises du paysage relatif à la réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins par les entreprises volontaires avec accompagnement financier de l'Etat. Un article préliminaire intitulé "Champ d'application" est ainsi rédigé :

«Est concerné par le présent accord, l'ensemble des entreprises :

«- dont l'activité exclusive ou principale s'exerce dans l'un ou plusieurs des secteurs suivants : création et entretien de jardins, paysagismle d'intérieur, espaces paysagers, arrosage automatique, engazonnement par projection, application de produits phytopharmaceutiques, création et entretien de terrains de sports, reboisement, élagage, débroussaillage et travaux accessoires;

«- qui ont leur siège social ou leurs agences sur le territoire métropolitain, en Corse, en Guyane ou dans les départements d'Outre-mer (DOM).»

Chapitre II - Dispositions finales. Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

NOTE DU MONITEUR :

(a) "Données économiques et sociales" du 2 avril 1999, page 397.

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