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Pays-de-la-Loire : l’Ordre régional des architectes obtient l’annulation de trois marchés de conception-réalisation
La CAA de Nantes a récemment annulé trois marchés de conception-réalisation - © ArchMen - stock.adobe.com

Jurisprudence

Pays-de-la-Loire : l’Ordre régional des architectes obtient l’annulation de trois marchés de conception-réalisation

Romain Cayrey |  le 16/11/2018  |  Loire-AtlantiqueConception réalisationCode des marchés publicsConseils régionaux de l'ordre des architectes (CROA)Cour administrative d’appel

Le recours aux marchés de conception-réalisation doit être justifié. A défaut, ces contrats risquent la censure par le juge. Trois collèges de Loire-Atlantique, déjà livrés, viennent d’en faire les frais.

Voilà une victoire qui devrait faire plaisir aux architectes. Alors que la loi Elan (pour Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) fait la part belle à la conception-réalisation, le Conseil régional de l’ordre des architectes des Pays-de-la-Loire vient d’obtenir, devant la cour administrative d’appel (CAA) de Nantes, l’annulation de trois marchés de ce type, utilisés pour la construction de collèges. Fait notable : les travaux ont déjà été livrés.


L’affaire était pourtant loin d’être gagnée, puisque le tribunal administratif avait dans un premier jugement validé le montage contractuel. Il faut dire que le département de la Loire-Atlantique avait soigné son argumentaire : il expliquait avoir un objectif de performance énergétique supérieur de 10% à la norme thermique RT 2012. Il s’appuyait également sur des motifs d’ordre technique tenant au caractère innovant et complexe du projet, en ce qu’il portait sur la réalisation de collèges dits « modulaires », c'est-à-dire extensibles et/ou, en tout ou partie, démontables et transférables.
La CAA en a donc décidé autrement.

Le recours à la conception-réalisation encadré

Elle a commencé par rappeler les conditions de recours à un marché de conception-réalisation, en s’appuyant sur l’article 5 de la loi « Grenelle I » du 3 août 2009, sur l’article 7 de la loi MOP du 12 juillet 1985, et enfin sur

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