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Patrimoine de montagne : comment obtenir une autorisation de reconstruction ou de restauration...
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Patrimoine de montagne : comment obtenir une autorisation de reconstruction ou de restauration...

Isabelle d'Aloia |  le 20/09/2018  |  Droit de l'environnementPatrimoineDroit de l'urbanismeAutorisation d'urbanismeAutorisations de construire

Lorsque les voies d'accès ne sont pas praticables durant l'hiver, les autorisations nécessaires pour la restauration ou la reconstruction de chalets d'alpage peuvent être  délivrées à condition d'avoir obtenu préalablement l'instauration d'une servitude administrative interdisant ou restreignant l'utilisation du bâtiment pendant cette saison. Ce dispositif peut-il être étendu aux anciens chalets d'alpage isolés, figurant en zone naturelle d'un document d'urbanisme ? Le ministère de la Cohésion des territoires répond.

La loi Montagne 2 du 28 décembre 2016 impose l'institution d'une servitude administrative avant la délivrance par l'Etat de l'autorisation requise pour la restauration, la reconstruction et l'extension d'anciens chalets d'alpage dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard et lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière (article L. 122-11 du Code de l'urbanisme). Cette servitude interdit l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou limite son usage pour tenir compte de l'absence de réseaux durant cette période. Et  permet, ainsi, de libérer les collectivités de l'obligation de desserte durant cette saison.

Toutefois, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites peut empêcher l'instauration de la servitude si elle ne reconnaît pas l'intérêt patrimonial du bâtiment, notamment lorsqu'il a été modifié de façon substantielle au cours de son existence.

Dans ce cadre, un sénateur, Loïc Hervé (Haute-Savoie - UC), souhaiterait savoir si ce mécanisme de servitude peut être étendu aux anciens chalets d'alpage isolés, figurant en zone naturelle d'un document d'urbanisme.

 

Ce que prévoit la loi Montagne 2
 

Dans sa réponse écrite, le ministère de la Cohésion des territoires réexplique le cadre juridique applicable en évoquant les règles précitées fixées par l'article L. 122-11 du Code de l'urbanisme. Puis il souligne qu'avec la loi Montagne 2, "c'est l'autorisation ad hoc délivrée par l'État qui est subordonnée à la mise en place de la servitude, et non plus l'autorisation de construire.

Antérieurement à [cette loi], la chronologie était la suivante : autorisation de l'État, servitude le cas échéant, et autorisation de construire (les deux dernières délivrées par le maire de la commune)". Désormais, c'est : "servitude obligatoire, autorisation de l'État, puis autorisation de construire (servitude et autorisation de construire étant toujours délivrées par le maire)".

En revanche, pour répondre à l'interrogation du sénateur, lorsque des bâtiments isolés non desservis ne répondent pas aux conditions de l'article L. 122-11 du Code de l'urbanisme, ils "ne pourront pas faire l'objet d'autorisations de construire, y compris dans le cadre des exceptions au principe d'urbanisation en continuité présentes dans les dispositions d'urbanisme applicables à la montagne".

En effet, conclut le gouvernement, "dans ces cas, l'absence de desserte ou de réseaux s'oppose généralement à la constructibilité sans qu'une servitude ad hoc puisse être mise en place comme pour les chalets d'alpage et les bâtiments d'estive".

 

QE n°02490, réponse à Loïc Hervé (Haute-Savoie - UC), JO Sénat du 2 août 2018

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