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PATRIMOINE Avis de l'ABF : un acte moins régalien qu'il n'y paraît

christian robischon |  le 05/12/1997  |  ArchitectureUrbanismeRéglementationMaîtrise d'œuvreProfessionnels

Le caractère « régalien » de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France relatif aux bâtiments et sites protégés mérite d'être fortement nuancé : le collège des experts-architectes auprès de la cour d'appel de Metz a dressé ce constat à l'issue de sa réunion de travail, le mois dernier, avec Chantal Lavillaureix, chef du service de l'architecture et du patrimoine de la Moselle. L'avis conforme, c'est à dire qui lie l'autorité administrative, n'est nécessaire que pour l'obtention du permis de démolir. Un avis simple suffit pour le permis de construire et la déclaration de travaux. En secteur sauvegardé, l'avis conforme n'est obligatoire que dans le cadre de l'application des documents publiés ou approuvés au Conseil d'Etat, ainsi que du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

Travaux sur les immeubles

Pour les travaux sur un immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des Monuments historiques, l'ABF est sollicité à double titre : en tant qu'avis technique de la Drac pour l'élaboration de l'avis du ministre, et au titre des covisibilités avec d'autres monuments par l'autorité délivrant les actes.

L'avis de l'ABF constitue un acte administratif interne, que le tribunal administratif (TA) de Lille a qualifié « d'acte préparatoire à la décision » (30 mai 1988). L'avis est obligatoire : un défaut de consultation de l'ABF entraîne l'illégalité de l'acte final délivrant ou refusant l'autorisation d'occuper le sol (TA de Toulouse 22 décembre 1988 et TA Orléans 10 janvier 1989). Sa rédaction ne doit laisser subsister aucune ambiguïté sur la position de l'ABF : le TA de Châlons-sur-Marne (14 juin 1988) a rejeté un avis composé de suggestions.

La notion de « champ de visibilité », qui s'applique à tout bâtiment protégé au titre des Monuments historiques inscrit ou classé, s'est affinée au fil des décisions judiciaires. Ainsi, le « point d'observation » doit être « normalement accessible » selon l'expression du TA de Clermont-Ferrand. Cela exclut un appartement privé mais inclut une voie publique (TA de Toulouse 14 juin 1988). Le point d'observation se situe dans le périmètre de 500 m autour du monument (Conseil d'Etat du 19 décembre 1975), distance qui n'a fait l'objet d'aucune remise en cause.

Enfin, une visibilité partielle ne retire pas sa compétence à l'ABF. Pour les ABF, la principale difficulté réside dans l'exhaustivité imposée dans la rédaction. L'avis doit inclure « l'ensemble des servitudes relatives à l'immeuble nu ou bâti en question », a décidé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 18 octobre 1989.

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