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PATRIM : mise à disposition du public des informations de l’administration fiscale concernant la valeur vénale des immeubles
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PATRIM : mise à disposition du public des informations de l’administration fiscale concernant la valeur vénale des immeubles

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 11/09/2013  |  CommunicationFiscalitéImmobilierRéglementation

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Fiscalité -

Le décret n° 2013-718 du 2 août 2013, entré en vigueur le 5 août dernier, a été pris en application de l’article L107 B du livre des procédures fiscales permettant, sous certaines conditions, la communication d’informations relatives aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers, dans un certain périmètre et pendant une certaine période.

Ce décret crée les articles R107 B-1 et R107 B-2 dans le livre des procédures fiscales, aux termes desquels les [...]

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