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Passé le délai de recours, l'acte instituant un droit de préemption urbain ne peut plus être attaqué par voie d'exception

le 28/07/2017  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

Procédure contentieuse -

Une société a contesté une décision de préemption concernant un immeuble dont elle s'était portée acquéreur. A l'appui de sa demande d'annulation, la société invoquait l'illégalité de la délibération instaurant le droit de préemption urbain (DPU) sur les zones U du PLU de la commune. Le Conseil d'Etat a rejeté la demande, confirmant la décision de la [...]

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