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Jurisprudence

Le recours à la procédure avec négociation n'est pas justifié pour un marché de diagnostics bâtimentaires

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 06/11/2020  |  Passation de marchéFrance

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Un OPH a engagé la passation d'un accord-cadre pour la réalisation de diagnostics techniques réglementaires avant démolition, [...]

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