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Passation des marchés publics : le contenu du décret du 25 mars
La passation des marchés publics, une phase majeure dans le décret du 25 mars 2016 - © ©davball / Moniteur

Passation des marchés publics : le contenu du décret du 25 mars

Bénédicte Rallu |  le 30/03/2016  |  Réglementationdecretmarchespublics

Après un premier décryptage du décret du 25 mars 2016 sur le périmètre et la préparation des marchés publics, le Moniteur revient cette fois sur les mesures relatives à la passation contenues dans le principal texte d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015.

Après la première étape de préparation du marché, celle de la passation constitue une importante partie du décret du 25 mars 2016 sur les marchés publics. Celui-ci fait apparaître quelques précisions préalables à la passation de tout marché, notamment pour l’estimation de la valeur du besoin (art. 20 à 23). Pour les travaux, cette estimation comprend la valeur totale des travaux se rapportant à une opération et la valeur totale estimée des fournitures et des services nécessaires à l’exécution des travaux. Le décret définit une opération de travaux comme un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique sur un temps et un périmètre limités.

Évaluation préalable pour les projets d’investissement importants (art.24) : pour les projets d’investissements de 100 millions d’euros HT et plus, une évaluation du mode de réalisation est obligatoire. Cette évaluation doit comporter la présentation des enjeux et caractéristiques de l’équilibre économique du projet, des capacités financières de l’acheteur, l’analyse comparative des différentes options de montages contractuels et institutionnels envisageables avec notamment une estimation en coût complet de chacune des options, la présentation des principaux risques du projet (financiers et la répartition des risques entre l’acheteur et le titulaire et, le cas échéant, une valorisation financière de ces risques).

La négociation prend du poids

Procédures formalisées (art. 25 et 26) : les acheteurs ont à leur disposition trois types de procédures formalisées : appel d’offres ouvert (art. 67 et 68) ou restreint (art. 69 et 70) ; procédure concurrentielle avec négociation (art.71 à 73) ; dialogue compétitif (art. 75 et 76). Les pouvoirs adjudicateurs, contrairement aux entités adjudicatrices (on parle pour celles-ci de procédure négociée avec mise en concurrence préalable – art. 74), sont soumis à certaines conditions pour recourir à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif. Ces conditions sont toutefois très souples : besoin ne pouvant être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles, marché public comportant des prestations de conception ou encore besoin consistant en une solution innovante (le décret définit comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise), etc.

Procédure adaptée (art 27): en dessous des seuils européens,  l’acheteur détermine librement les modalités d’une procédure de marchés publics en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat. Le passage du décret sur la possibilité de se réserver le droit de négocier ou pas a été réécrit et éclairci : un acheteur peut prévoir de négocier et finalement décider de ne pas négocier, à condition de l’avoir indiqué dans les documents de la consultation.

Marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables (art. 30) : dans certains cas, un acheteur peut négocier un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable : urgence impérieuse, absence de candidature ou d’offre, candidatures irrecevables,  offres inappropriées, travaux, fournitures ou services ne pouvant être fournis que par un opérateur économique déterminé (par exemple pour des raisons techniques, droits d’exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle), prestations similaires… Cette possibilité s’applique aussi aux marchés publics de services attribués aux lauréats de concours. Les marchés de moins de 25 000 euros HT sont également concernés par cette facilité dans le respect de certaines règles (choix d’une offre pertinente, bonne utilisation des deniers publics, ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique). Citons encore le cas dans lequel, en dessous des seuils européens, la mise en concurrence est impossible ou manifestement inutile en raison notamment de l’objet du marché public ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.

Publicité, information, transparence


Des avis de préinformation (pouvoirs adjudicateurs, art.31) ou avis périodique indicatif (entités adjudicatrices, art.32) permettent de faire connaître l’intention d’un acheteur de passer un marché public. Un tel avis peut être publié soit à l’Office des publications officielles de l’Union européenne  soit sur le profil d’acheteur (art. 31) entendu comme une plateforme de dématérialisation permettant la mise en ligne de documents de consultation et la réception par voie électronique des documents transmis par les candidats et les soumissionnaires.

Avis de marché : pour informer les opérateurs économiques du lancement d’une consultation en vue de l’attribution d’un marché, l’acheteur publie un avis de marché. En procédures formalisées  (art. 33), les acheteurs de l’Etat, des collectivités et de leurs établissements publics et groupements publient cet avis au "Bulletin officiel des annonces des marchés publics" (BOAMP) et au "Journal officiel de l’Union européenne" (JOUE). Entre 90 000 € HT et le seuil de procédure formalisée (art. 34), l’avis de marché doit être publié soit au BOAMP, soit dans un journal d’annonces légales et éventuellement dans un journal spécialisé ou au JOUE. En dessous de 90 000 € HT, l’acheteur choisit librement les modalités de publicité. Pour les autres acheteurs, en procédure formalisée, le JOUE suffit. En dessous des seuils européens, ils sont libres d’organiser la publicité adaptée.

Information des candidats, soumissionnaires, et attributaires : Au moment de l’achèvement de la procédure, la notification du rejet des candidatures et des offres est obligatoire (art. 99 pour les pouvoirs adjudicateurs). En procédure adaptée, l’information sur les motifs se fait à la demande du candidat ou du soumissionnaire. Cette information est automatiquement communiquée en procédure formalisée. Le marché public (le seuil de 25 000 euros HT a disparu, la mesure s’applique donc à tous les marchés), une fois notifié au titulaire, prend effet à la date de réception de la notification (art. 103). En procédure formalisée uniquement, un délai minimal est prévu entre la notification et la signature du marché (11 jours quand notification électronique, 16 jours sinon) (art. 101).

Avis d’attribution [...]

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