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Passation des marchés et droit des entreprises en difficulté : un équilibre à parfaire

Pierre Pintat et Mélanie Vernet, avocats à la Cour, Parme Avocats |  le 30/04/2013  |  ImmobilierRéglementation

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Construction -

Article paru dans La revue Contrats Publics n° 127 de décembre 2012.

Dans le cadre de la passation des marchés publics, les interactions entre le code du même nom et le droit des entreprises en difficulté sont possibles et diverses. Différentes questions se posent : de quelle façon le droit des marchés publics limite-t-il l’accès à la consultation des entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire à la date du dépôt de leur candidature ?

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