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Passation de marchés publics

le 15/10/2010

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Sommaire du dossier

  1. Seuil de 25 000 euros pour les marchés publics dispensés de procédures : le décret publié au JO
  2. Ordonnance relative aux marchés publics
  3. L’ordonnance marchés publics est parue au « Journal officiel »
  4. La DAJ de Bercy met à jour son vade-mecum des marchés publics
  5. Information des candidats en Mapa et risques contentieux
  6. Candidature : moins d’obstacles pour les entreprises nouvelles
  7. Comment acheminer sa candidature et son offre ?
  8. Allotissement, les règles du jeu… et des juges
  9. L’allotissement aurait-il du plomb dans l’aile ?
  10. Méthode de notation des offres : peut-on tout dire ?
  11. « Développer chez les acheteurs un réflexe développement durable »
  12. La dématérialisation des marchés publics, un processus qui fait débat
  13. Les marchés à bons de commande
  14. Marchés publics : les exigences de capacité des candidats doivent se justifier
  15. Quand et comment utiliser les critères sociaux ou « verts »
  16. Une méthode de détection fondée sur des prix pondérés
  17. Connaître les recours au fond devant le juge administratif
  18. Entreprises : identifier un marché public et connaître le juge compétent
  19. Connaître les référés précontractuels et contractuels
  20. Dématérialisation des marchés publics Guide pratique
  21. La dérogation au principe d’allotissement doit être justifiée
  22. La commission d’appel d’offres : fonctionnement d’un organe clé
  23. Comment faire décoller la dématérialisation
  24. La passation des marchés de conception-réalisation
  25. Les marchés à procédure adaptée
  26. Les contours des recours contractuels s’affinent
  27. L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics – mode d’emploi
  28. Signature électronique dans les marchés publics
  29. Définition, mise en œuvre et exécution de la sous-traitance
  30. Dossiers de candidature : halte aux formalités inutiles !
  31. Une stratégie pour la passation électronique des marchés publics
  32. Guide du recensement des achats publics
  33. Une amende pour violation du délai de standstill
  34. Seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
  35. Une amende pour violation du délai standstill
  36. Dématérialisation : ce qui change au 1er janvier 2012
  37. Modification de certains seuils du code des marchés publics
  38. Le référé précontractuel dans les marchés de travaux
  39. Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure à 15 000 euros
  40. Mise à jour de certains formulaires "marchés publics"
  41. Le Code des marchés publics enfin modifié
  42. L’achat public durable progresse lentement mais sûrement
  43. Notifier le référé précontractuel
  44. Les députés votent le relèvement à 15 000 euros du plafond des marchés sans formalités
  45. Modification de certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
  46. Dématérialisation des marchés publics
  47. Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
  48. Code des marchés publics Cinq nouveautés qui font débat
  49. Application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres
  50. Décret « effet utile » Le Code des marchés publics à nouveau modifié Ce qui change
  51. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (4/4)
  52. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (3/4)
  53. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (2/4)
  54. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (1/4)
  55. Marchés publics : de la simplification du droit
  56. Plan de relance : deux lois, une batterie de mesures pour le BTP
  57. Plan de relance : des contrats publics new look
  58. Réforme des marchés publics : second round, la libéralisation
  59. Plan de relance de l’économie : quel impact sur les PME ?
  60. Plan de relance : vers un assouplissement du Code des marchés publics
  61. Nicolas Sarkozy veut assouplir les règles des marchés publics
  62. Des spécifications techniques propres aux marchés publics de défense
  63. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : les contrats globaux liés à la performance
  64. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : les variantes
  65. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : la conception-réalisation étendue
  66. Critères d’attribution et sous-traitance : le Code des marchés publics à nouveau modifié le 14 septembre !
  67. Code 2011 des marchés publics
  68. Le Code des marchés publics intègre une nouvelle partie « défense »
  69. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : des modalités de publicité assouplies
  70. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : le dialogue compétitif ouvert à la maîtrise d'oeuvre
  71. Marchés publics : nouveaux formulaires standards européens d’avis de marché
  72. Fiche explicative relative au décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique
  73. Code des marchés publics modifié : le point de vue des acheteurs publics
  74. Code des marchés publics modifié : le point de vue des architectes
  75. Code des marchés publics modifié : le point de vue des ingénieristes et des économistes de la construction
  76. Code des marchés publics modifié : le point de vue des entreprises (1/2)
  77. Code des marchés publics modifié : le point de vue des entreprises (2/2)
  78. Réglementation Petite méthodologie pour des achats durables
  79. Les cinq objectifs des achats publics durables
  80. Développement durable Les achats de l’Etat passent au vert
  81. Achats publics Exemplarité de l’État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics
  82. Acheteurs publics : achetez durable
  83. Rapport des travaux du groupe Achats publics durables (Grenelle de l’environnement) Mars 2008
  84. Marchés publics Un guide de l’achat durable pour les travaux
  85. Marchés publics « L’achat durable ne peut être mécanique »
  86. Plan national d’action pour des achats publics durables
  87. Marchés publics Un plan d’action pour des achats durables
  88. Marchés publics Les collectivités font leurs premiers pas dans l’achat durable
  89. Le paiement direct d’un sous-traitant
  90. Collectivités territoriales : qui peut autoriser l'acceptation et l'agrément des conditions de paiement d'un sous-traitant ?
  91. Le paiement direct est-il lié à la réalisation d’un ouvrage ?
  92. En cas de sous-traitance d’un marché public, il n’y a pas lieu à la fourniture d’une caution
  93. Suspension du contrat : que peut décider le juge ?
  94. Marchés publics : nouveau décret pour les CCRA
  95. Avis d’attribution : de nouveaux enjeux contentieux
  96. Passation des marchés publics Candidats évincés : le droit au recours effectif
  97. La demande d’annulation d’un marché par un concurrent évincé est jugée recevable
  98. Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
  99. Marchés publics Représentation en justice des membres d’un groupement solidaire
  100. Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés
  101. Marchés publics Possibilité de déroger au contrat par accord implicite
  102. 12 bonnes résolutions à prendre pour l’année 2011
  103. Recours à la transaction pour la préventionet le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique
  104. Passation de marchés publics
  105. Pourquoi l’entreprise doit faire la preuve des préjudices subis
  106. Assistance apportée aux collectivités territoriales par la Commission consultative des marchés publics pour l'élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres
  107. Référé précontractuel Pourquoi l’entreprise doit faire la preuve des préjudices subis
  108. Marchés publics : dans l'ignorance du sort réservé à son offre, le candidat peut exercer un référé précontractuel, puis contractuel
  109. Marchés publics : le Conseil d'Etat annule le seuil de 20.000 €
  110. Seuils d’application des procédures de passation des marchés publics au 1er janvier 2010
  111. L’art et la manière de contester l’attribution d’un marché
  112. Seuils applicables aux marchés passés en application du Code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat
  113. Le nouveau visage du référé précontractuel judiciaire
  114. Marchés publics Annulation du seuil de 20 000 euros pour les marchés conclus sans formalité préalable
  115. Référés précontractuel et contractuel : ce qui change le 1er décembre
  116. Des candidats mieux informés
  117. Marchés publics (2/2) Le nouveau référé contractuel en dix-sept questions
  118. Marchés à procédure adaptée La publicité sur le site Internet de l’acheteur peut-elle suffire ?
  119. Marchés publics (1/2) Le nouveau référé contractuel en dix-sept questions
  120. Marchés publics Procédure adaptée : critères d'appréciation des offres
  121. Référé précontractuel Un recours plus difficile pour le candidat évincé
  122. Marchés publics (2/2) Un nouveau recours : le référé contractuel
  123. Liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs
  124. Marchés publics (1/2) Vers une efficacité accrue du référé précontractuel ?
  125. Optimiser sa déclaration de candidature, c’est possible !
  126. Didier Casas, commissaire du gouvernement au Conseil d’Etat Un nouveau recours qui préserve la sécurité juridique des contrats publics
  127. Marchés publics : les nouveaux formulaires * "déclaration du candidat" (DC)
  128. Conclusions de M. Didier Casas Commissaire du Gouvernement

Etudes de cas du 31 août 2010 - Direction des affaires juridiques

Insertion de clauses incitatives dans un marché public

Nota : Cette fiche a été élaborée en réponse à une question spécifique. Toute transposition à d’autres situations doit être faite avec précaution. Les commentaires s’appuient sur la réglementation en vigueur au 31 août 2010.

Question : Lors du lancement d’une consultation, peut-on prévoir un mode de rémunération au mérite pour le candidat retenu ?

Réponse : Aux termes de l’article 17 alinéa 2 du code des marchés publics, « des clauses incitatives peuvent être insérées dans les marchés aux fins d’améliorer les délais d’exécution, de rechercher une meilleure qualité des prestations et de réduire les coûts de production ».

D’une manière générale, le prix doit procéder autant que possible d’un partage des risques entre l’acheteur public et le titulaire du marché, avec la préoccupation de protéger ce dernier contre les conséquences des aléas les plus lourds, mais aussi une incitation :

– au respect des engagements contractuels (délais, qualité) ;

– à la réduction des coûts (il est possible de prévoir dans le marché un pourcentage de réduction applicable aux prix unitaires en fonction des quantités commandées).

L’application de ce principe peut conduire à insérer dans les marchés des clauses comportant le maximum d’incitations financières à la bonne exécution du contrat. Celles-ci peuvent revêtir différentes formes :

– incitation au respect des délais (pénalités pour retard, voire primes d’avance dans les cas spécifiques où l’acheteur a intérêt à la réduction du délai prévu au contrat) ;

– incitation à la qualité (primes pour dépassement de performances, intéressement au bon fonctionnement) ;

– incitation portant sur le respect des quantités mises en œuvre (dans un marché de génie civil, par exemple, abattement sur les prix lorsque les quantités dépassent celles initialement prévues).

Le marché peut également comporter une clause d’intéressement où la réduction de prix obtenue est compensée et encouragée par une augmentation proportionnelle de la marge du titulaire. Le règlement résulte alors de la comparaison d’un prix résultant d’un contrôle des coûts avec un prix d’objectif, soit global fixé au marché, soit résultant de l’application aux quantités réellement exécutées de prix unitaires fixés au marché. La différence est partagée entre les cocontractants selon une formule d’intéressement qui peut revêtir diverses formes.

Sur ces questions, il convient toujours de se reporter à la circulaire n° 2485 du ministre de l’Economie et des finances du 4 mars 1969, relative au guide des clauses de caractère incitatif dans les marchés (brochure n° 2007 éditée par la direction des Journaux officiels).

Condition de passation des marchés de conception-réalisation par les entités adjudicatrices

Nota : Cette fiche a été élaborée en réponse à une question spécifique. Toute transposition à d’autres situations doit être faite avec précaution. Les commentaires s’appuient sur la réglementation en vigueur au 31 août 2010.

Question : Quelles sont les conditions de passation des marchés de conception-réalisation par les entités adjudicatrices ?

Réponse : Aux termes des I et II de l’article 168-1 du code des marchés publics :

« I.- Les dispositions du I de l’article 69 sont applicables aux marchés de conception-réalisation passés par les entités adjudicatrices soumises à la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée.

II.- Toutefois, les marchés de conception-réalisation peuvent être passés par les entités adjudicatrices selon la procédure négociée après mise en concurrence. »

En l’absence d’une disposition expresse en ce sens, l’entité adjudicatrice qui recourt à la procédure négociée après mise en concurrence pour la passation d’un marché de conception-réalisation n’est pas tenue de constituer un jury, s’il n’y a pas remise de prestations.

La procédure applicable est celle prévue aux articles 165 et 166 du code. Il revient, en conséquence, au représentant de l’entité adjudicatrice de dresser la liste des candidats admis à négocier et de mener les négociations, et à la CAO de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse.

Exigence de paiement des frais de reprographie des documents de la consultation

Nota : Cette fiche a été élaborée en réponse à une question spécifique. Toute transposition à d’autres situations doit être faite avec précaution. Les commentaires s’appuient sur la réglementation en vigueur au 31 août 2010.

Question : L’article 41 du code des marchés publics (CMP) offre au pouvoir adjudicateur la possibilité de faire remettre le DCE aux entreprises contre paiement des frais de reprographie. Est-il possible de remettre le DCE aux entreprises contre un chèque de caution ? Si l’entreprise répond au marché, elle récupère son chèque de caution. Dans le cas contraire, le chèque de caution est encaissé par le reprographe pour couvrir les frais.

Réponse : Le code des marchés publics ne prévoit pas de système de cautionnement comme cela a pu être le cas avant 2004. Le pouvoir adjudicateur peut désormais demander le paiement des frais de reprographie de la consultation.

Aux termes de l’article 41 du code des marchés publics, « Les documents de la consultation sont constitués de l’ensemble des documents et informations préparées par le pouvoir adjudicateur pour définir l’objet, les caractéristiques et les conditions d’exécution de l’accord-cadre. Ces documents nécessaires à la consultation des candidats à un marché ou à un accord-cadre leur sont remis gratuitement. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut décider que ces documents leur sont remis contre paiement des frais de reprographie. Le montant et les modalités de paiement de ces frais figurent dans l’AAPC ou dans les documents de la consultation ».

Ces dispositions n’autorisent pas le pouvoir adjudicateur à demander aux entreprises un chèque de caution lorsqu’il leur remet le DCE.

Toutefois, la possibilité offerte aux pouvoirs adjudicateurs d’exiger le paiement des frais de reprographie n’est ouverte qu’en cas de transmission sur support papier.

En cas de mise en ligne des documents de la consultation sur le profil d’acheteur, l’article 1er de l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics rappelle que le dossier de la consultation des entreprises est « d’accès libre, direct et complet ». Seuls les frais d’accès au réseau sont alors à la charge des candidats (article 56-IV CMP).

Si le pouvoir adjudicateur accepte de transmettre sur support papier, aux opérateurs économiques qui le souhaitent, les documents mis en ligne, ou si, en raison de leur volume et de leur caractère confidentiel, certains documents ne peuvent pas être mis en ligne (article 3 de l’arrêté précité), les frais de reprographie de ces documents peuvent être mis à la charge des entreprises, tel que prévu à l’article 41 du code des marchés publics.

Obligation d’informer les candidats non retenus des motifs précis de leur rejet

Nota : Cette fiche a été élaborée en réponse à une question spécifique. Toute transposition à d’autres situations doit être faite avec précaution. Les commentaires s’appuient sur la réglementation en vigueur au 31 août 2010.

Question : Dans le cadre d’un concours de maîtrise d’œuvre, quelles sont les obligations en matière d’information des candidats non retenus ?

Réponse : L’article 80-I-1° du code des marchés publics prévoit que « pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur avise, dès qu’il a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres, tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres, en indiquant les motifs de ce rejet. »

Or l’article 26 du code, qui liste les différentes procédures formalisées, précise que « les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés et accords-cadres selon les procédures formalisées suivantes :

1/ appel d’offres ouvert ou restreint ;

2/ procédures négociées, dans les cas prévus par l’article 35 ;

3/ dialogue compétitif, dans les cas prévus par l’article 36 ;

4/ concours, défini par l’article 38 ;

(…) ».

Ainsi, l’article 80 impose, dans le cadre de marchés donnant lieu à une procédure formalisée, une obligation générale d’information des candidats du rejet de leur offre, avec l’indication des motifs détaillés du rejet. L’article 26 spécifie clairement que le concours est une procédure formalisée. Dès lors, dans le cadre d’un concours de maîtrise d’œuvre, il appartient au pouvoir adjudicateur de notifier aux candidats non retenus le rejet de leur offre et les motifs de ce rejet dès la décision du jury.

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