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Passage en revue des critères d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux
Critères d'éligibilité pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - © Adobe Stock
Réponse ministérielle

Passage en revue des critères d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux

Isabelle d'Aloia |  le 05/02/2019  |  Droit de l'urbanismeCollectivités locales

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La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) permet de soutenir les projets d’investissement des petites et moyennes communes et notamment celles des zones rurales. Mais cette subvention est soumise à des critères d'éligibilité. Dans le cadre des questions au gouvernement, le ministre de l'Intérieur fait le point sur ces critères.

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) permet, sous conditions de ressources et de population, d'aider les communes à financer leurs équipements et leurs infrastructures. Dans le cadre des questions au gouvernement, un sénateur, Jean-Louis Masson, attire l'attention du ministre de l'Intérieur sur le cas d'une communauté de communes qui souhaite réaliser, sur le terrain appartenant à une commune membre, des travaux pour aménager un équipement. Il lui demande si la communauté de communes est éligible à une subvention au titre de la DETR, ou s'il faut qu'au préalable la commune cède le terrain à l'intercommunalité ou le lui loue par bail emphytéotique ?

Conditions liées au bénéficiaire

Dans sa réponse, le ministre rappelle que l'article L. 2334-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) définit les bénéficiaires de la DETR, qui doivent répondre à des conditions démographiques. Si cette communauté de communes fait partie de ces bénéficiaires, "il lui appartiendra de présenter son dossier à la préfecture pour demander une subvention".

Conditions liées aux projets

Mais le projet à subventionner doit également "respecter les conditions légales et réglementaires relatives à l'éligibilité à la DETR" prévues à l'article L. 2334-36 du CGCT, précise le ministre. Ainsi les crédits de DETR en faveur des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont attribués "en vue de la réalisation d'investissements, ainsi que pour des projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural".
"La subvention ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant regroupant principalement les frais de rémunération des personnels, les dépenses d'entretien et de fourniture et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité, hormis celles accordées au titre d'une aide initiale et non renouvelable lors de la réalisation d'une opération", énonce l'article L. 2334-36 précité.
Si ces conditions sont confirmées, "le représentant de l'État dans le département pourra décider d'attribuer une subvention au titre de la DETR pour ce projet".

Un avis pour les projets de plus de 100 000 euros

Par ailleurs, pour tous les projets dont la subvention au titre de la DETR porte sur un montant supérieur à 100 000 €, la commission d'élus de chaque département prévue à l'article L. 2334-37 du CGCT est saisie pour avis. "Cette commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et, dans des limites fixées par décret en Conseil d'État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d'elles".

Pour répondre à la question du sénateur, le ministre conclut qu'"aucune obligation légale ou réglementaire n'impose que le bien immeuble foncier soit possédé par la collectivité ou le groupement éligible à la DETR souhaitant réaliser des travaux dans le cadre d'un tel dispositif".

QE n° 06503 de Jean-Louis Masson (Moselle - NI), rép. min. publiée au JO Sénat du 17 janvier 2019

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