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Passage d’une ligne à très haute tension sur un terrain privé : absence de voie de fait et compétence du juge administratif

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 25/03/2015  |  EnergieArchitectureAménagementRéglementationDroit de l'urbanisme

Urbanisme et environnement -

Cette décision confirme la compétence du juge administratif s’agissant de la construction d’un ouvrage public sur un terrain privé, la voie de fait n’étant pas en l’espèce retenue.

Cette affaire a pour cadre la construction controversée de la ligne à très haute tension Cotentin-Maine, qui nécessite l’implantation de près de 400 pylônes sur des terrains privés. Cette construction fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique et d’un arrêté préfectoral de mise en servitude pour les parcelles survolées non [...]

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