En direct

Passage d’une ligne à très haute tension sur un terrain privé : absence de voie de fait et compétence du juge administratif
Urbanisme et environnement - © ©Opérations Immobilières

Passage d’une ligne à très haute tension sur un terrain privé : absence de voie de fait et compétence du juge administratif

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 25/03/2015  |  EnergieArchitectureAménagementRéglementationDroit de l'urbanisme

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Energie
Architecture
Aménagement
Urbanisme
Réglementation
Droit de l'urbanisme
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Urbanisme et environnement -

Cette décision confirme la compétence du juge administratif s’agissant de la construction d’un ouvrage public sur un terrain privé, la voie de fait n’étant pas en l’espèce retenue.

Cette affaire a pour cadre la construction controversée de la ligne à très haute tension Cotentin-Maine, qui nécessite l’implantation de près de 400 pylônes sur des terrains privés. Cette construction fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique et d’un arrêté préfectoral de mise en servitude pour les parcelles survolées non [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Passage d’une ligne à très haute tension sur un terrain privé : absence de voie de fait et compétence du juge administratif

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

La concession d'aménagement et ses alternatives

La concession d'aménagement et ses alternatives

Date de parution : 04/2019

Voir

Urbanisme de dalle

Urbanisme de dalle

Date de parution : 03/2019

Voir

Dicobat

Dicobat

Date de parution : 03/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur