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Pascal martinet Directeur des audits fiscaux d'Alma Consulting Group - Réforme de la taxe professionnelle : des gagnants et des perdants
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Pascal martinet Directeur des audits fiscaux d'Alma Consulting Group - Réforme de la taxe professionnelle : des gagnants et des perdants

P. M. |  le 22/01/2010  |  EvénementFiscalité

La transformation de la taxe professionnelle (TP) en « contribution économique territoriale » (CET) a été validée par le Conseil constitutionnel. Applicable aux entreprises à compter du 1 er janvier 2010, cette CET sera composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur la part foncière des immobilisations - qui sert déjà à l'imposition de taxe foncière - et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), progressive en fonction du chiffre d'affaires (dès 500 000 euros de CA) de l'entreprise.

La réforme sera globalement fortement bénéfique aux entreprises : le gain s'élèvera à 5,8 milliards d'euros, ramené à 4,3 milliards d'euros après impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, ce gain variera en fonction de la part des équipements et biens mobiliers (EBM) dans les bases de taxe professionnelle. La part d'EBM dans le secteur de la construction s'élevant à 91 %, le gain attendu devrait être de l'ordre de 45 %. Concernant les activités immobilières, la part d'EBM s'élevant à 59 %, le gain issu de la réforme ne serait que de l'ordre de 17 %, ramenant leurs contributions respectives à 769 millions d'euros et à 421 millions d'euros.

Le BTP, gagnant en termes de coût et de gestion déclarative

Ainsi, le BTP devrait faire partie des grands gagnants de la réforme, non seulement en termes de coût, mais également en termes de gestion déclarative.
En effet, avant la réforme, les chantiers de travaux publics d'au moins trois mois devaient faire l'objet de déclarations distinctes dans chaque commune de situation, pour les matériels à déclarer en fonction des salaires versés sur chaque chantier. Cette obligation n'aura désormais plus lieu d'être.
Par ailleurs, la plupart des entreprises jusqu'alors plafonnées à 3,5 % de leur valeur ajoutée seront désormais imposées sur les valeurs foncières de leurs établissements et sur la valeur ajoutée de leurs comptes sociaux au taux maximal de 1,5 %, ou de 3 % (par le biais du plafonnement) pour les entreprises comptant une part foncière très élevée (supérieure à 1,5 % de leur VA).
En revanche, certaines sociétés foncières qui échappaient jusqu'alors à l'imposition à la taxe professionnelle (par exemple, les sociétés de location d'immeubles nus) seront désormais imposées. Hier considérées pour le propriétaire direct comme une activité de gestion de patrimoine exclue du champ d'application de la taxe professionnelle, les locations ou sous-locations d'immeubles nus (hors habitations) au moins égales à 100 000 euros de recettes brutes seront désormais réputées exercées à titre professionnel et imposables à la CET, les loyers perçus participant à la valeur ajoutée de la CVAE.
En contrepartie, les sociétés immobilières concernées (SCI, SIIC, OPCI et leurs filiales) pourront bénéficier d'un étalement sur dix ans, à raison de 10 % supplémentaire par an entre 2010 et 2018, jusqu'à une imposition totale à 100 % à compter de 2019. En principe, la CFE ne devrait pas s'appliquer aux locaux vacants en recherche de locataires dans des délais « raisonnables ».
Par ailleurs, même si elles n'étaient pas précédemment dans le champ d'application, les entreprises dont le chiffre d'affaires 2009 était supérieur à 152 500 euros devront établir une déclaration de valeur ajoutée avant le 4 mai 2010, et ce, à des fins purement statistiques pour les entreprises dont le chiffre d'affaires reste inférieur à 500 000 euros.
Comme on le voit, certaines entreprises seront perdantes, notamment les entreprises de services de plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et les entreprises à forte valeur ajoutée, plus particulièrement les PME innovantes. Pour ces entreprises ont été prévus de nouveaux dispositifs d'allégements, sous forme d'abattement pour les PME de moins de 2 millions d'euros de CA, de plafonnement de la valeur ajoutée en fonction du chiffre d'affaires, ainsi qu'un dispositif d'écrêtement provisoire sur les quatre premières années (2010 à 2013) sous forme d'un bouclier fiscal. Quel que soit le cas de figure, il n'est pas certain que la simplicité en ressorte particulièrement gagnante.

Un gain à court terme

Enfin, il convient de souligner que le gain fiscal généré par la réforme de taxe professionnelle à l'égard de la plupart des entreprises ne constituera qu'un gain à court terme, d'une part, en raison soit de l'augmentation mécanique de l'impôt sur les sociétés, soit de la hausse de la valeur ajoutée que pourra entraîner un retour de la croissance ; et d'autre part, en raison des autres réformes en cours, soit au niveau local par la future révision des bases cadastrales et les transferts de charges qui en résulteront, soit au niveau national par l'instauration de la future contribution climat énergie. -

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