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Jurisprudence

Pas de vice de consentement dans le fait de retenir une méthode de notation différente de celle annoncée

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 18/10/2019  |  RéglementationPassation de marchéFrance

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Une communauté d'agglomération lance un appel d'offres ouvert en vue de la conclusion d'un marché à bons de commande portant [...]

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