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Pas de transfert partiel d’établissement sans autorisation préalable

le 23/12/2011  |  Droit de la constructionImmobilierRéglementation

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Salariés protégés -

Une agence immobilière employant neuf salariés, dont un membre de CHSCT, cède une de ses agences à une autre entreprise. La salariée protégée est ensuite licenciée. Elle invoque la violation de son statut protecteur au moment de son transfert, car il n’a pas reçu autorisation de l’inspecteur du travail. Les juges d’appel rejettent sa demande : le transfert de l’intéressé a été compris dans un transfert total d’établissement, et non dans un transfert partiel.

Question S’agit-il d’un transfert total d’établissement ?

Réponse Non. Car l’unité transférée ne constitue pas un établissement au sein duquel a été mis en place un comité d’établissement.

Commentaire Le Code du travail impose, en cas de transfert d’un représentant du personnel compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. En principe, il n’y a pas d’autorisation requise en cas de transfert de toutes les activités d’un établissement et de ses salariés. Sauf, précise cet arrêt, si l’unité transférée n’est pas dotée d’un comité d’établissement qui lui est propre.

Cass. soc., 15 novembre 2011, n° 10-15294.

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