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Pas de sursis pour les plans d'occupation des sols au-delà de 2019
Délais de validité des POS - © © Phovoir

Pas de sursis pour les plans d'occupation des sols au-delà de 2019

I.D.A |  le 30/03/2018  |  EtatAménagementArchitecture

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De nombreux plans d'occupation des sols (POS) sont toujours en vigueur. Pourtant, il est prévu de très longue date qu'ils soient remplacés par des documents d'urbanisme tenant mieux compte des enjeux actuels. Leur fin est annoncée pour le 31 décembre 2019. Un sénateur demande au gouvernement si ce délai de validité peut encore être allongé.

Les plans d'occupation des sols (POS) seront tous caducs, sans exception, au 31 décembre 2019. Pourtant, nombre d'entre eux perdurent et ne sont pas encore transformés en PLU. Notamment dans les communes qui ont fusionné et qui doivent recréer un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la nouvelle communauté pour remplacer le POS en place. Un sénateur, Jean-Claude Luche (Aveyron - UC), demande si ce délai de validité des POS peut être allongé afin de faciliter la création d'un PLUI cohérent pour le territoire.

Le délai de validité des POS

Dans sa réponse, le ministère de la Cohésion des territoires rappelle que les POS non révisés sous forme de PLU devaient devenir caducs au 31 décembre 2015. C'est ce que fixait l'article 135 de la loi "Alur" du 24 mars 2014. En revanche, il précise qu'à l'origine "cette disposition ne prévoyait aucune différence de délais pour transformer un plan d'occupation des sols en plan local d'urbanisme communal ou intercommunal".

Puis il précise quels sont les POS concernés par le délai de validité prolongé jusqu'au 31 décembre 2019. "L'article 13 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a introduit un report de la caducité des plans d'occupation des sols au 31 décembre 2019 pour les établissements publics de coopération intercommunale qui engageaient une procédure d'élaboration de [PLUi] incluant des transformations de [POS]".

Les conséquences de la nouvelle carte intercommunale

La réforme de la carte intercommunale est venue quelque peu compliquer la donne. "Conscient des difficultés que pourraient créer les fusions en raison de la recomposition intercommunale, le ministère a souhaité introduire une disposition, par l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui crée la faculté pour les communautés de communes et communautés d'agglomération de prescrire pendant cinq ans la révision d'un plan local d'urbanisme existant sans être obligée d'engager l'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant l'ensemble de son périmètre".

Les POS ne répondent plus aux enjeux environnementaux

Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion des territoires, explique que "les plans d'occupations des sols, dont l'application a perduré depuis la loi dite "SRU" du 13 décembre 2000, ont donc disposé de presque vingt ans pour évoluer sous forme de plan local d'urbanisme". Il ajoute que "ces documents ne répondant plus aux enjeux du développement durable, de la mixité sociale et fonctionnelle, (...) ne peuvent continuer à subsister et leur transformation doit être achevée dans les délais imposés par la loi".

Et de conclure que "pour toutes ces raisons, il n'est pas prévu d'instaurer une nouvelle possibilité de report de la caducité des plans d'occupation des sols pour les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion".

A noter que le projet de loi Elan poursuit le même objectif de « favoriser la mise en place de documents d’urbanisme adaptés aux enjeux actuels », selon l’exposé des motifs du projet. C'est pourquoi il est prévu, dans son article 9, de modifier l’article L. 174-6 du Code de l’urbanisme afin d’empêcher la remise en vigueur d’un ancien plan d’occupation des sols (POS) en cas d’annulation du plan local d’urbanisme (PLU) lui ayant succédé.

QE n°02402, réponse à Jean-Claude Luche (Aveyron - UC), JO Sénat du 15 mars 2018

Commentaires

Pas de sursis pour les plans d'occupation des sols au-delà de 2019

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Mbanga

25/05/2019 13h:00

Si les pouvoirs publics constatent aujourd'hui, que les communes .., n'ont pas suffisamment transformés leur POS en PLU ou en PLUI, conformément aux prescriptions prévues dans la Loi SRU de 2000, c'est parce qu'ils n'ont pas adopté des vraies politiques volontaristes.En effet, il convient de noter, que certaines communes évoquent que dans cette aventure, elles n'ont pas été suffisamment accompagnées sur divers plans... Que les pouvoirs publics ont plutôt orienté leur priorité ailleurs.Nous pouvons donc dire que les enjeux concernant l'urbanisme, l'aménagement et l'environnement prenant de plus en plus de l'ambleur, suite aux différents changements du cadre de vie et d'une certaine mutation économique de la société, oblige à ce jour, les pouvoirs publics à décider de la caducité au 31/12/2019, des POS non transformés en PLU ou en PLUI. Alors que depuis 20 ans ils auraient pu adopter des mesures adéquates afin de débloquer la situation, si l'on peut ainsi dire, (le laxisme des communes)Il est également à signaler que ce délai est très court et posera énormément des problèmes à certaines communes, qui n'ont pas assez eu de moyens et des concours techniques concernant le changement de leur POS.Un report de la caducité, que ce soit du POS ou des EPECI est nécessaire afin que certains enjeux liés à la mutation de l'urbanisation dans son ensembles, soit résoluBref, la vraie la solution conduisant : à repenser les nouveaux documents d'urbanisme tenant lieu est du côté du gouvernement

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