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Pas de sursis à statuer pour les autorisations environnementales dans l’attente d’un futur PLU
Pas de sursis à statuer pour les autorisations environnementales dans l'attente d'un futur PLU - © MIRACLE MOMENTS - stock.adobe.com
Jurisprudence

Pas de sursis à statuer pour les autorisations environnementales dans l’attente d’un futur PLU

Sandrine Pheulpin |  le 01/10/2021  |  Droit de l'urbanismeFrance Autorisation environnementale PLUDocument d'urbanisme

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Interrogé par une cour administrative d’appel, le Conseil d’Etat est venu préciser le champ d’application de la procédure prévue à l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme. En particulier, lorsqu'est en jeu la construction d'un parc éolien.


Peut-on opposer un sursis à statuer à une demande d’autorisation environnementale lorsqu’un document d’urbanisme est en cours [...]

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