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Pas de sursis à statuer pour les autorisations environnementales dans l’attente d’un futur PLU

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Interrogé par une cour administrative d’appel, le Conseil d’Etat est venu préciser le champ d’application de la procédure prévue à l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme. En particulier, lorsqu'est en jeu la construction d'un parc éolien.

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Sandrine Pheulpin

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Pas de sursis à statuer pour les autorisations environnementales dans l’attente d’un futur PLU
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Pas de sursis à statuer pour les autorisations environnementales dans l'attente d'un futur PLU


Peut-on opposer un sursis à statuer à une demande d’autorisation [...]

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