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Jurisprudence

Pas de responsabilité fondée exclusivement sur une expertise amiable établie à la demande d'une partie

T. Chauveteau |  le 11/03/2019

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Construction -

Cass. 2e civ. , 13 septembre 2018, n° 17-20.099

Faits

Un chantier d'autoroute est retardé par la chute d'une semi-remorque avec benne, prise en location par un constructeur, sur le véhicule d'un autre constructeur. Cet accident entraîne l'arrêt immédiat du chantier et nécessite la mise en place d'importants moyens pour permettre l'évacuation du matériel, la remise en état de la section d'autoroute et la rendre propre à la réouverture. À la suite d'expertises amiables, un vice affectant la benne est révélé : l'axe de pivotement était fragilisé par un sinistre antérieur. Le maître d'ouvrage sollicite et obtient, au vu de l'une des expertises amiables, la condamnation in solidum du loueur de la semi-remorque, en tant qu'auteur d'une négligence ou imprudence ayant causé un dommage au titre de l'ancien article 1383 du Code civil, de son assureur et de l'assureur du [...]

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