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Pas de renonciation au droit de rechercher la faute inexcusable

le 02/12/2011  |  Droit de la constructionImmobilierRéglementation

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Maladie professionnelle -

L’affection d’un salarié est reconnue comme maladie professionnelle. Victime d’une rechute, il demande au tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Les deux parties concluent un accord : contre l’indemnisation de ses préjudices, le salarié s’engage à renoncer à toute action en lien avec cette maladie et à se désister de l’instance devant le Tass. Il maintient pourtant cette action.

Question Le salarié pouvait-il agir ainsi malgré l’accord de renonciation à toute instance ?

Réponse Oui : il ne pouvait renoncer à un droit lui permettant de rechercher la faute inexcusable de l’employeur.

Commentaire Un salarié ne peut transiger sur des droits dits d’ordre public. L’objectif, concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles, est d’éviter que ce type d’arrangements ne permette à l’employeur de proposer au salarié un dédommagement inférieur à celui auquel il peut prétendre en vertu de la loi.

Cass. 2 e civ., 1 er juin 2011, n° 10-20178.

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