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Pas de régularisation de l'étude d'impact

le 02/01/1998  |  Mobilier urbainDroit de l'environnementUrbanismeRéglementationBâtiment

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Cour administrative d'appel de Nantes, 19 février 1997, Simon, requête no 94NT00645.

QUESTION Le préfet d'Ille-et-Vilaine, par un arrêté du 6 février 1990, a autorisé l'extension d'un élevage avicole. Un recours avait été déposé contre cet arrêté devant le tribunal administratif de Rennes qui a annulé celui-ci pour insuffisance de l'étude d'impact. L'exploitant a interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Nantes.

En cas d'insuffisance de l'étude d'impact, des documents complémentaires présentés après l'enquête publique sont-ils de nature à régulariser la procédure ?

REPONSE Non. La cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement du tribunal administratif de Rennes. L'arrêté du 6 février 1990 autorisant l'extension de l'élevage avicole est donc annulé : d'une part, pour insuffisance de l'étude d'impact (qui ne comportait aucune analyse sérieuse ni de l'état initial du site, ni des effets prévisibles de l'exploitation sur l'environnement) et, d'autre part, parce que les documents complémentaires, présentés postérieurement à l'étude d'impact et à l'enquête publique, ne sauraient remédier à ces lacunes.

COMMENTAIRE L'exploitant estimait avoir, en fournissant les éléments manquants après l'enquête publique, couvert les irrégularités fondamentales qui avaient entraîné l'annulation de l'arrêté d'autorisation par le tribunal administratif de Rennes. Selon cet arrêt, l'étude d'impact n'est pas une simple formalité, mais bien un outil d'information qui, quand il y a exigence d'une enquête publique, doit être soumis au public.

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