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Pas de recours contre l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée

le 24/04/2008

Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 mars 2008, arrêt n° 341 FS-P B, SCI Babiole c./SCP Bourbouloux et autres.

Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est ouverte contre une société. Un appel est formé contre cette décision au motif que l’ouverture de cette procédure spécifique serait réservée aux entreprises ne possédant aucun bien immobilier. Or, tel n’était pas le cas en l’espèce.

QUESTION Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut-elle être ouverte, alors que l’entreprise possède des immeubles ?

RÉPONSE Oui. Le juge a la faculté d’ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée, même si le patrimoine du débiteur comprend un bien immobilier, l’exercice de cette faculté est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.

COMMENTAIRELa procédure de liquidation judiciaire simplifiée - instaurée par la loi de Sauvegarde - vise à accélérer la liquidation du patrimoine du débiteur et donc le paiement de ses créanciers ; elle est normalement applicable lorsque l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. La Cour de cassation décide, ici, que cette hypothèse d’application n’est pas exclusive, et que le juge peut donc ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, même lorsqu’il existe des biens immobiliers. Aucun recours n’est alors ouvert.

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