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Jurisprudence

Pas de reconnaissance de garantie pour des dommages non couverts

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 21/05/2021  |  Assurance décennaleFrance Assurance construction

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Un constructeur rénove la façade d'un ouvrage. Se plaignant de fissurations des carreaux de pierre et d'infiltrations affectant [...]

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