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Pas de réception tacite sans «volonté non équivoque» du maître d’ouvrage
La prise de possession de l’ouvrage et le quasi-paiement du prix valent présomption de réception tacite. Mais celle-ci peut être écartée lorsque le maître d’ouvrage conteste la qualité des travaux. - © ©nikomsolftwaer - stock.adobe.com
Jurisprudence

Pas de réception tacite sans «volonté non équivoque» du maître d’ouvrage

Eloïse Renou |  le 21/04/2021  |  France Droit de la constructionMarchés privésRéception de l'ouvrage

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La prise de possession de l’ouvrage et le quasi-paiement du prix valent présomption de réception tacite. Mais celle-ci peut être écartée lorsque le maître d’ouvrage conteste la qualité des travaux, réaffirme une nouvelle fois la Cour de cassation le 1er avril dernier.

La réception tacite ne figure pas à l’article 1792-6 du Code civil mais a été admise par la jurisprudence il y a de [...]

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