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Pas de procédure de surendettement pour le professionnel indépendant

le 01/07/2011  |  RéglementationDroit de la construction

Entreprises en difficulté -

Une procédure de surendettement est ouverte à sa demande contre une ancienne infirmière libérale. La Commission de surendettement recommande un effacement partiel et un échelonnement du paiement de ses dettes. Un organisme social, qui demande à l’intéressée le paiement de cotisations, fait valoir que le traitement des situations de surendettement régi par le Code la consommation ne s’applique pas à un professionnel indépendant.

Question Une procédure de surendettement peut-elle s’appliquer à un professionnel indépendant ?

Réponse Non. Depuis le 1 er juillet 2006, date d’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde des entreprises, le traitement des difficultés d’un professionnel indépendant exerçant son activité à titre individuel relève exclusivement du droit des entreprises en difficulté.

Commentaire Peu importe que les difficultés financières ne soient pas dues à l’exercice de l’activité professionnelle. De même, peu importe, comme dans cette affaire, que le professionnel indépendant ait, au jour de la demande de surendettement, cessé son activité et que la procédure de surendettement soit déjà en cours.

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