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Jurisprudence

Pas de prescription au profit du fraudeur

le 20/07/2018  |  Droit de l'urbanismeRénovation

Extension -

Des voisins demandent le retrait d'une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux portant sur les ouvertures et les façades d'une maison de 75 m², alors que la surface Shon de la construction initiale avait été, quelques années plus tôt, portée de 35 à 75 m² par des travaux réalisés en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU).

La commune avait d'ailleurs adressé un procès-verbal (PV) d'infraction au propriétaire pour avoir procédé à cette opération sans autorisation préalable.

Question

Le propriétaire d'un bâtiment irrégulièrement agrandi peut-il se prévaloir de la prescription de l'article L. 111-12 du Code de l'urbanisme ?

Réponse

Non. Dès lors que la construction est réalisée en méconnaissance du PLU et sans permis de construire, le propriétaire ne peut valablement se prévaloir de la prescription de l'article L. 111-12 du code - aujourd'hui L. 421-9 -qui disposait que « lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme ». Est sans effet la circonstance d'avoir adressé en mairie, après la réception du PV, trois courriers soutenant que la construction constitue une maison de plus de 75 m² depuis plus de dix ans. La manœuvre frauduleuse destinée à obtenir une décision indue est ici établie, quand bien même la commune n'ignorait pas l'illégalité de l'extension antérieure du bâtiment.

CE, 26 avril 2018, n° 410019.

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