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Pas de prescription au profit du fraudeur

le 20/07/2018  |  Droit de l'urbanismeRénovation

Extension -

Des voisins demandent le retrait d'une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux portant sur les ouvertures et les façades d'une maison de 75 m², alors que la surface Shon de la construction initiale avait été, quelques années plus tôt, portée de 35 à 75 m² par des travaux réalisés en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU).

La commune avait d'ailleurs adressé un procès-verbal (PV) d'infraction au propriétaire pour avoir procédé à cette opération sans autorisation préalable.

Question

Le propriétaire d'un bâtiment irrégulièrement agrandi [...]

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