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Pas de perte de vues sur la mer en position debout !
Vue sur mer - Belle-Île-en-Mer - © © Sophie Michelin-Mazéran pour Opérations Immobilières
Jurisprudence

Pas de perte de vues sur la mer en position debout !

Sophie Michelin-Mazéran pour Opérations Immobilières |  le 12/11/2012  |  MorbihanImmobilierRéglementation

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Une décision rendue par la Cour de cassation le 10 octobre 2012 confirme s’il en était besoin, que les juges du fond apprécient souverainement, en considération des situations de fait, l’existence de troubles anormaux de voisinage. S’agissant de perte de vues, et plus particulièrement de vues sur la mer, la position debout ou assise devient même un élément signifiant.

L’affaire que vient de trancher la Cour de cassation a pour cadre - enchanteur - Belle-Ile-en-Mer, dans le Morbihan. Des propriétaires contestent l'implantation d'une haie végétale, effectuée par leur voisin sur son terrain, gênant la vue sur la mer dont ils jouissaient depuis le sol de leur propriété. Ils l’assignent en suppression de la haie, au motif qu'elle viole le règlement du plan d’occupation des sols interdisant, dans le secteur considéré et classé zone NDS (zone naturelle protégée), les plantations juxtaposées d'arbres susceptibles à l'avenir, par leur hauteur, leur étendue et leur épaisseur, d'occulter ou de limiter les perspectives marines.

Se fondant sur les constatations faites dans un procès-verbal de transport sur les lieux, la cour d’appel rejette l’argumentation des appelants et considère que l'implantation de la haie litigieuse, sous réserve qu’elle soit coupée deux fois par an, ne constitue pas un obstacle partiel ou total à une vue marine puisqu’elle permet aux requérants de conserver une vue sur la mer depuis leur terrasse en position debout.

La Cour de cassation confirme la position adoptée par les juges du fond sur l'absence de limitation de la vue marine, alors que le procès-verbal établissait qu’une haie d’une hauteur comprise entre 1,35 et 1,40 mètre avait potentiellement pour effet de restreindre, à certains endroits du terrain, toute perspective marine et qu’en outre, en position assise, les personnes mesurant moins d’1,80 mètre n’avaient plus la possibilité de voir la mer.

Pour consulter la décision de la Cour de cassation, 3e ch. civ., 10 octobre 2012, n° 11-23090, cliquez ici

Pour en savoir plus, consultez Opérations Immobilières, le bimédia juridique des professionnels de l'immobilier.

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