En direct

Pas de nouvelles constructions si elles ont pour effet d’étendre le périmètre d’urbanisation !
Extension du périmètre d'urbanisation - © © Phovoir

Pas de nouvelles constructions si elles ont pour effet d’étendre le périmètre d’urbanisation !

Nathalie Levray |  le 21/04/2017  |  AménagementRénovationArchitectureTravaux publics

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Urbanisme
Aménagement
Rénovation
Architecture
Travaux publics
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

La règle de la constructibilité limitée interdit les constructions dont la réalisation conduit à étendre le périmètre des parties urbanisées d’une commune non dotée d'un document d'urbanisme. Et pour apprécier l’extension de ce périmètre, il faut prendre en compte le nombre et la densité des constructions projetées. Ainsi en a décidé le Conseil d’Etat dans une récente décision.

Un arrêt du 29 mars 2017 du Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la règle de la constructibilité [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Pas de nouvelles constructions si elles ont pour effet d’étendre le périmètre d’urbanisation !

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Mener une évaluation environnementale

Mener une évaluation environnementale

Date de parution : 11/2019

Voir

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Date de parution : 06/2019

Voir

Mener une opération d'aménagement

Mener une opération d'aménagement

Date de parution : 06/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur