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Pas de mise en concurrence préalable des baux portant sur des biens du domaine privé, selon le Conseil d’Etat

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Par un arrêt en date du 2 décembre 2022, le Conseil d’Etat a considéré que le bail emphytéotique afférent à l’hôtel du Palais à Biarritz situé sur le domaine privé de la commune ne devait pas être précédé d’une procédure préalable de publicité et de mise en concurrence.

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Par Agnès Macaire, avocate associée, Thomas Vaseux, avocat, et Anaëlle Degrémont, juriste, De Gaulle Fleurance

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Pas de mise en concurrence préalable des baux portant sur des biens du domaine privé, selon le Conseil d’Etat
© Przemyslaw Koch AdobeStock
Pas de mise en concurrence préalable des baux portant sur des biens du domaine privé, a tranché le Conseil d’Etat le 2 décembre.

La décision rendue au début du mois (CE, 2 décembre 2022, n° 460100, [...]

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