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Pas de minimum de prestations de conception requis pour recourir à la procédure concurrentielle avec négociation
La PCN peut être utilisée dès lors que le besoin ne peut être satisfait immédiatement - © © Phovoir

Pas de minimum de prestations de conception requis pour recourir à la procédure concurrentielle avec négociation

I.D.A |  le 13/03/2018  |  RéglementationRéglementation des marchés privésInternationalEtat

La négociation dans les marchés publics ne fait pas encore pleinement partie des habitudes et soulève toujours des interrogations. Une députée questionne le gouvernement sur la proportion minimale de "prestations de conception" requise dans un marché pour pouvoir utiliser la procédure concurrentielle avec négociation.

Recourir à la négociation dans les marchés publics ? Impensable il y a encore quelques années ! Cette pratique longtemps proscrite, pour respecter l'égalité de traitement entre les candidats, s'est peu à peu assouplie. La réforme des marchés publics de 2016 a amplifié le mouvement, offrant une place centrale à la procédure concurrentielle avec négociation (PCN) ou au dialogue compétitif. Ces procédures ne peuvent toutefois être utilisées que si le marché répond à l'une des six hypothèses inscrites à l'article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et notamment "lorsque le marché public comporte des prestations de conception" (article 25, II, 3°).

Dans le cadre des questions au gouvernement, une députée, Agnès Firmin Le Bodo (UDI, Agir et Indépendants - Seine-Maritime) s'interroge sur cette notion de «conception», qui pourrait intégrer notamment tout type d'étude permettant la création d'un projet (qu'il s'agisse de travaux neufs, de réhabilitation ou d'infrastructures) ou d'équipements mobiliers divers (services d'ingénierie). Par ailleurs, elle voudrait avoir des précisions sur la proportion de conception requise dans un marché pour avoir recours à la négociation.

Un effort de conception est nécessaire  

Dans sa réponse, le ministère de l'Economie revient sur le contexte : "La directive européenne 2014/24/UE, transposée par l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, a élargi de manière importante les possibilités de recours à la négociation en marché public."

Il rappelle que les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser la PCN ou le dialogue compétitif dans les différents cas énumérés à l'article 25 du décret no 2016-360. Et notamment, conformément au 1° du II de cet article 25, " lorsque le besoin ne peut être satisfait par le biais d'une solution immédiatement disponible sur le marché, c'est-à-dire sans effort d'adaptation ou de conception", explique Bercy. Dans ce cas, "la procédure concurrentielle avec négociation peut être utilisée [...], quel que soit le degré d'adaptation ou de conception nécessaire."

La notion de prestations de conception précisée

Par ailleurs, le 3° du II de l'article 25 précise qu'il est possible de recourir à la PCN lorsque le marché "comporte des prestations de conception". Pour Bercy, "les marchés publics relatifs à des prestations d'études ou d'ingénierie peuvent, par principe, être passés selon la procédure concurrentielle avec négociation, quelle que soit l'importance des prestations de conception". "Il en va de même pour les marchés de maîtrise d'œuvre d'un montant supérieur aux seuils européens, hormis ceux qui sont soumis à l'obligation d'organiser un concours", indique-t-il.

L'exécutif explique en outre que "dans l'hypothèse du 3° comme dans celle du 1° du II de l'article 25 du décret précité, le marché public en cause doit toutefois nécessiter lui-même des prestations de conception ou d'adaptation". Il illustre son propos par un exemple : "Ainsi, si le pouvoir adjudicateur lance un marché public d'études afin de déterminer la solution la mieux à même de répondre à son besoin puis, compte tenu de ses résultats, un marché public de travaux, le premier peut être passé selon la procédure concurrentielle avec négociation du seul fait qu'il comporte des prestations de conception. Le marché public de travaux qui suivra pourra lui aussi être passé selon cette procédure, à condition qu'il présente des caractéristiques permettant de le faire entrer dans l'un des cas de recours à cette procédure prévus au II de l'article 25 du décret no 2016-360".

Les autres types de marchés éligibles

Pour conclure, le ministère de l'Economie ajoute que "les marchés publics de conception-réalisation prévus à l'article 33 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 [relative aux marchés publics] et les marchés publics globaux prévus aux articles 34 et 35 de la même ordonnance, comportant des prestations de conception ou présentant un caractère de complexité, peuvent être passés selon la procédure concurrentielle avec négociation".

QE n°4001, réponse à Agnès Firmin Le Bodo (UDI, Agir et Indépendants - Seine-Maritime ), JOAN du 6 mars 2018

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