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Pas de maison sur un terrain agricole sans impérieuse nécessité démontrée !
Urbanisme et environnement - © ©Opérations Immobilières

Pas de maison sur un terrain agricole sans impérieuse nécessité démontrée !

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 09/07/2014  |  AménagementImmobilierArchitectureRéglementation

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Urbanisme et environnement -

Le Conseil d’État précise les conditions permettant d’édifier en zone agricole une construction à usage d’habitation.

Pour construire une maison d’habitation sur un terrain situé en zone agricole, le pétitionnaire doit se prévaloir et justifier que son projet est directement lié et nécessaire à son exploitation agricole.

En effet, l’article 1 des documents d’urbanisme peut limiter les possibilités de construction en zone agricole et permettre sous [...]

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