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Pas de limite à la succession de contrats saisonniers avec le même salarié

le 09/12/2011  |  Droit de la constructionImmobilierRéglementation

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Contrats de travail -

Une employée travaille en qualité de saisonnier pendant seize ans pour le conditionnement du maïs entre juillet et septembre. A la fin de la saison 2005, l’employeur lui annonce la fin de cette collaboration pour les années suivantes. Elle demande la requalification de la relation de travail en CDI.

Question La relation de travail relevait-elle du CDI ?

Réponse Non. La faculté pour un employeur de conclure des CDD successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n’est assortie d’aucune limite au-delà de laquelle s’instaurerait une relation de travail globale à durée indéterminée.

Commentaire L’emploi occupé par l’intéressée correspondait à des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates « à peu près fixes en fonction de la maturité du produit de saison ». Ces tâches confiées à la salariée étaient liées à cet accroissement de travail cyclique : il s’agissait bien de pourvoir un emploi saisonnier, un des motifs de recours au CDD autorisés par le Code du travail. L’employeur peut y avoir recours chaque saison et faire appel à la même personne.

Cass. soc., 26 octobre 2011, n° 09-43205.

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