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Pas de garanties financières pour les stockages de déchets temporaires

le 26/01/2001  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'environnementTechniqueBâtiment

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Tribunal administratif de Rouen, 30 juin 2000, M. Michel Dutot et Sarl Garage Dutot, req. no 992210.

Un préfet avait autorisé l'exploitation d'une installation classée de séchage de boues industrielles. Des voisins du site ont demandé l'annulation de cette décision, en invoquant divers motifs, dont celui tiré de l'absence de constitution de garanties financières, conformément à l'article 23-2 du décret du 21 septembre 1977.

QUESTION L'obligation de constitution de garanties financières concerne-t-elle toutes les installations de stockage de déchets ?

REPONSE Non. Le juge administratif a considéré que l'usine de séchage de boues industrielles, alors même qu'elle comporte des fosses de réception et des silos de stockage des boues en instance de traitement, ne constitue pas une installation de stockage de déchets au sens des dispositions de l'article 23-2 du décret du 21 septembre 1977.

COMMENTAIRE Le juge administratif rappelle la définition « d'installation de stockage de déchets » dont le commencement d'exploitation est sujet à la constitution préalable des garanties financières prévues à l'article 4-2 de la loi de 1976. Cette définition, fixée à l'annexe III de la circulaire du 28 mai 1996 modifiée par celle du 23 avril 1999 relatives aux garanties financières pour l'exploitation d'installations de stockage de déchets, exclut les dépôts temporaires sur le lieu de production ou de collecte des déchets et les installations où ils transitent en vue de leur élimination, dès lors que le temps de séjour sur site est inférieur à 1 an.

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