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Pas de garantie décennale pour les travaux de terrassement et d’aménagement
Peu importe, ajoute la Haute juridiction, que l’entrepreneur ait eu connaissance d’un futur projet de construction. Ses travaux de terrassement et d'aménagement ne pouvaient donc donner prise à la garantie décennale. - © ©alco81 - stock.adobe.com
Jurisprudence

Pas de garantie décennale pour les travaux de terrassement et d’aménagement

Eloïse Renou |  le 08/12/2021  |  Droit de la constructionMarchés privésTerrassementResponsabilité décennaleFrance

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Tous les travaux ne sont pas des « ouvrages », au sens de l’article 1792 du Code civil. Illustration avec un arrêt – publié au Bulletin – rendu par la Cour de cassation le 10 novembre dernier.

Dans cette affaire, un maître d’ouvrage confie des travaux d’aménagement et de terrassement à un entrepreneur. Un glissement de [...]

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