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Pas de garantie décennale pour le ravalement banal

le 05/07/2002  |  RénovationRéglementationTravaux publics

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Cass., 3e civ., 4 avril 2002, « Dahan c./Lendrin », no 691 FS-D.

En 1991, le propriétaire d'un immeuble fait ravaler les façades. Les travaux sont réceptionnés sans réserve en 1992, mais il se plaint de désordres et engage une action en garantie décennale : il est débouté. Il forme un pourvoi en soutenant, pour l'essentiel, que le ravalement ne se résumait pas à un travail de peinture, qu'il impliquait le traitement et le piochage de l'ancien enduit ainsi que la reprise des joints et l'application d'un nouvel enduit monocouche, et que cet enduit n'étant pas adhérent, l'étanchéité était affectée.

QUESTION Un tel ravalement constitue-t-il un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil ?

REPONSE Non. Le ravalement n'avait pas une fonction d'étanchéité et il ne correspondait qu'à un travail de ravalement banal insusceptible de constituer un travail de construction relevant des articles 1792 ou 1792-2 du Code civil.

COMMENTAIRE Réserve étant faite de l'appréciation différente de la fonction du ravalement que font le demandeur au pourvoi et la Cour de cassation, il est admis qu'un ravalement banal n'est pas un ouvrage au sens des articles 1792 et s. du Code civil. On se demande, dès lors, pourquoi le maître de l'ouvrage a porté le litige sur ce terrain. En effet, une abondante jurisprudence applique, en ce cas, la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur et la fonde sur une obligation de résultat (Cass., 3e civ., 5 fév. 1985, Bull.civ. III. no21).

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