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Pas de garantie décennale pour des désordres esthétiques affectant un immeuble banal !
Les fissures non infiltrantes n'affectaient ni l'étanchéité ni la solidité de l'immeuble. - © ©Виктор Кеталь - stock.adobe.com
Jurisprudence

Pas de garantie décennale pour des désordres esthétiques affectant un immeuble banal !

Eloïse Renou |  le 11/10/2019  |  France Garantie décennale

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Droit de la construction
France
Garantie décennale
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Les désordres esthétiques ne portent pas atteinte à la destination d’un immeuble qui ne présente pas de caractéristiques particulières sur le plan de son architecture, de son environnement, de son standing… Rappel des règles avec un arrêt rendu le 19 septembre par la Cour de cassation.

La garantie décennale ne couvre pas, sauf cas exceptionnels, les désordres purement esthétiques, la jurisprudence l’a affirmé à plusieurs reprises. Et pourtant ce point est encore régulièrement soulevé devant la Cour de cassation, comme ce fut le cas dans une affaire tranchée le 19 septembre.

Une société confie à deux entreprises la construction d’un hôtel, l’une s’occupant de la maîtrise d’œuvre d’exécution, l’autre prenant en charge la conception. Après la réception de l’ouvrage, des désordres surviennent. L’établissement hôtelier assigne en justice les deux entreprises, les autres constructeurs et leurs assureurs afin d’obtenir réparation.

Fissures non infiltrantes

La cour d’appel donne raison aux entreprises et à leurs assureurs. Elle retient que « les fissures non infiltrantes, les décollements de la peinture et la dégradation du ragréage n'affectaient ni l'étanchéité ni la solidité de l'immeuble et que, si l'état extérieur de celui-ci portait atteinte à l'image de l'hôtel, il ne le rendait pas impropre à sa destination en l'absence de toute menace pour la classification de l'hôtel, de caractère particulier de l'immeuble ou de protection du site dans lequel il était implanté ».

Ces désordres ne pouvaient donc permettre la mise en jeu de la garantie décennale. Elle précise également que les fissures infiltrantes avaient, elles, donné lieu à indemnisation du maître d’ouvrage.

L’établissement hôtelier se pourvoit alors en cassation.

Sur le même sujet Désordre esthétique : responsabilité décennale ou contractuelle ?

Pas d’impropriété à la destination

Pour rappel, lorsque l’un des sinistres visés par l’article 1792 du Code civil survient dans un délai de dix ans après la réception, le maître d’ouvrage peut faire jouer la responsabilité décennale du constructeur. Mais cette garantie ne peut s’appliquer qu’en présence d’un désordre compromettant la solidité de l’immeuble ou le rendant impropre à sa destination.

Les dommages esthétiques ne sont pas, en principe, considérés comme tels. Mais l’impropriété à destination n’ayant pas de définition légale, cela doit être apprécié au cas par cas. Et la jurisprudence l’admet parfois, dans certaines circonstances.

Ainsi, la Haute juridiction a pu considérer que des fissures pouvaient relever de la garantie décennale, étant donné qu’elles affectaient « sensiblement » l’aspect extérieur d’un immeuble constituant « l’un des éléments du patrimoine architectural de la commune de Biarritz » (Cass. civ. 3e, 4 avril 2013, n° 11-25198) ; idem pour des fissures apparues sur les cloisons intérieures d’ « une villa de grand standing » (Cass. civ. 3e, 11 mars 2008, n° 07-10651).

Sur le même sujet Ravalement de façade : quand le défaut esthétique permet d’engager la décennale !

Mais ici, la Cour de cassation rejette la demande du maître d’ouvrage. Elle valide l’appréciation faite par les juges d’appel, fondée sur « l'absence de toute menace pour la classification de l'hôtel, de caractère particulier de l'immeuble ou de protection du site dans lequel il était implanté ».

Cass. civ. 3e, 19 septembre 2019, n°18-19353

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