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Pas de garantie décennale pour des désordres esthétiques affectant un immeuble banal !
Les fissures non infiltrantes n'affectaient ni l'étanchéité ni la solidité de l'immeuble. - © ©Виктор Кеталь - stock.adobe.com
Jurisprudence

Pas de garantie décennale pour des désordres esthétiques affectant un immeuble banal !

Eloïse Renou |  le 11/10/2019  |  France entièreGarantie décennale

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Les désordres esthétiques ne portent pas atteinte à la destination d’un immeuble qui ne présente pas de caractéristiques [...]

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