Droit immobilier Construction

Pas de faute contractuelle dolosive du constructeur du seul fait d’un défaut de surveillance et de contrôle de l’exécution des travaux sous-traités

La Cour de cassation rappelle par cet arrêt la définition de la notion de « faute dolosive du constructeur », un défaut de surveillance par le constructeur des sous-traitants employés ne pouvant en être constitutif.

Une société HLM construit une maison qu’elle vend à des particuliers en 1994. Arguant de fissures, les acquéreurs dénoncent, en 2004, ce désordre à l’assureur dommage-ouvrages qui conclut à l’absence de désordre.

Aussi, les acquéreurs assignent en 2009, après expertise et au-delà du délai décennal, la société d’HLM en indemnisation soutenant qu’elle a commis une faute dolosive en n’assurant pas de manière satisfaisante la surveillance et le contrôle du chantier...

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