Droit immobilier Gestion et professions

Pas de droit de préemption en cas de vente postérieure à la résiliation du bail

En cas de vente des locaux postérieure à la résiliation du bail, le preneur qui s’est maintenu dans les lieux n’est pas fondé à se prévaloir du droit de préemption instauré par la loi Pinel à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce.

Par cet arrêt la cour d’appel de Paris rappelle que la possibilité accordée au preneur évincé de se maintenir dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction, aux clauses et conditions du bail expiré, ne lui confère aucunement la qualité de preneur titulaire d’un bail en cours. Dès lors, l’appelant (preneur évincé) n’est pas fondé à invoquer le bénéfice du droit de préemption des preneurs titulaires d’un bail en cours prévu à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce pour obtenir la nullité d’une vente conclue postérieurement à la résiliation du bail et antérieurement à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi Pinel.

 

Par acte sous-seing privé du 1er juin 2004 M. X, en qualité de preneur et M. Y, en qualité de bailleur, concluent...

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