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Pas de dérogation à l'accessibilité des handicapés moteurs
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Pas de dérogation à l'accessibilité des handicapés moteurs

C. E. - |  le 08/01/2010  |  AccessibilitéJurisprudenceEtatRéglementation

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Bâtiments neufs -

Dans sa décision 2009-600/DC du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 53 [...]

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