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Pas de dérogation à l'accessibilité des handicapés moteurs
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Jurisprudence

Pas de dérogation à l'accessibilité des handicapés moteurs

C. E. - |  le 08/01/2010  |  EvénementAccessibilitéRéglementationEtat

Bâtiments neufs -

Dans sa décision 2009-600/DC du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 53 de la loi de finances rectificative, qui introduisait des dérogations au principe d'accessibilité des bâtiments neufs pour les handicapés moteurs. Cet article devait permettre de déroger aux règles d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans certains immeubles neufs, « en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ». Pour le Conseil, une telle disposition ne trouve pas « sa place dans une loi de finances en application de la loi organique du 1 er août 2001 ».
C'est à la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat, rendu le 21 juillet 2009 à la requête de l'Association nationale pour l'intégration des handicapés moteurs (Anpihm), que cette disposition avait été introduite. Cet arrêt avait, en effet, annulé les dérogations à l'accessibilité des bâtiments neufs prévues par le décret d'application de la loi du 11 février 2005 sur le handicap. Le Conseil d'Etat avait ainsi jugé qu'étaient entachés d'illégalité les articles R.111-18-3 et R.111-18-7, respectivement pour l'habitat collectif et pour les maisons individuelles, dans la mesure où ces articles autorisaient « d'autres dérogations que celles dont la loi a admis la possibilité ». Il en était de même pour l'article R.111-19-6 relatif aux établissements recevant du public (ERP) en tant qu'il s'appliquait aux constructions nouvelles.
Pour réintroduire les dérogations ainsi annulées, le législateur a cru pouvoir utiliser la loi de finances rectificative. Fidèle à son intransigeance à l'égard des « cavaliers législatifs », le Conseil constitutionnel a considéré qu'une telle disposition n'avait pas sa place dans une loi de finances.
Si le législateur entend poursuivre, il devra trouver un véhicule législatif approprié.

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