Pas de démantèlement d'éoliennes fondé sur les troubles anormaux de voisinage
Sandrine Pheulpin | le 23/02/2017 | Bâtiment, Energies renouvelables, Energie, Urbanisme, Réglementation
En matière de contentieux éolien, les opérateurs vont pouvoir souffler : le juge judiciaire ne peut ordonner le démontage et l’enlèvement d’éoliennes soumises à la réglementation des installations classées, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 janvier 2017, restreint les pouvoirs de sanction du juge civil en matière de [...]
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