Pas de démantèlement d'éoliennes fondé sur les troubles anormaux de voisinage
Sandrine Pheulpin | le 23/02/2017 | Energie, Urbanisme, Réglementation
En matière de contentieux éolien, les opérateurs vont pouvoir souffler : le juge judiciaire ne peut ordonner le démontage et l’enlèvement d’éoliennes soumises à la réglementation des installations classées, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 janvier 2017, restreint les pouvoirs de sanction du juge civil en matière de cessation de nuisances liées à l’implantation d’éoliennes.
Après obtention d’un permis de construire, une société fait édifier, sur des terrains qu’elle loue, deux parcs éoliens. Des riverains s’estiment lésés par ces installations. Ils demandent au juge judiciaire, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, le retrait des éoliennes et le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice [...]
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