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Pas de cumul de subventions sans schéma d’organisation des compétences

le 01/07/2011  |  Autres DOM-TOM

Équipements sportifs -

Réponse ministérielle du 3 mai 2011 Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration Question n° 78705 JO Ass. Nat. du 18/05/10 - Réponse du 03/05/11

Question : M. Philippe Briand attire l’attention de M. le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales sur l’incidence de l’éventuelle suppression de la clause de compétence générale sur le financement du sport dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales. En effet, il rappelle que le sport avait été le « grand oublié » des lois de décentralisation et il n’apparaît dans aucune des compétences transférées aux collectivités régionales et départementales. Mais jusqu’à présent, et très concrètement, avec quelques différences toutefois, toutes ces ­collectivités interviennent au bénéfice des associations sportives sur la base de la clause de compétence générale. Or cette clause devrait être supprimée pour les départements et les régions dans le cadre du projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales, notamment concernant la répartition des compétences. L’incidence de cette réforme sur le financement du sport inquiète particulièrement l’ensemble du monde sportif associatif. Il rappelle que c’est le soutien des conseils départementaux et régionaux aux comités départementaux et aux ligues régionales qui donne les moyens à ces derniers d’organiser et de développer les pratiques sportives. Si ces collectivités ne peuvent plus apporter leur soutien au sport, cela le priverait d’une majorité de leurs financements mais aussi des bénéfices sociaux et éducatifs qui sont reconnus aux pratiques sportives. Aussi, il lui demande quels moyens le Gouvernement ­compte ­t il mettre en œuvre pour pallier ce manque de financement et sous quelles formes il envisage de le faire.

Réponse : La loi n° 2010 1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales clarifie le régime des compétences des collectivités territoriales ainsi que celui de leurs interventions financières. Elle préserve les capacités d’intervention des communes, des départements et des régions dans le domaine du sport, en ce qui concerne tant l’exercice des compétences y afférentes que le régime des financements. Si l’article 73 de la loi a supprimé la clause de compé­tence générale des départements et des régions et affirmé le caractère exclusif des compétences des collectivités territoriales, il a également complété l’article L. ­1111-4 du code général des collectivités territoriales pour prévoir que les compétences en matière de sport, de culture et de tourisme sont partagées entre les communes, les dépar­tements et les régions. Il ressort de ces dispositions que les capacités juridiques d’intervention de chaque catégorie de collectivités territoriales sont préservées dans le domaine du sport. Toute collectivité territoriale conservera ainsi, par exemple, la capacité de décider de la construction d’un équipement sportif et d’assurer la maîtrise d’ouvrage d’une telle opération. En matière financière, il convient de distinguer les subventions accordées aux associations et clubs sportifs, du régime de cofinancement applicable aux collectivités territoriales. S’agissant de l’aide au monde sportif, les capacités d’intervention financière des communes, des départements et des régions sont largement préservées puisque l’interdiction du cumul de subventions entre départements et régions prévue par le nouvel article L. 1618-1 du code général des collectivités territoriales, applicable à compter du 1er janvier 2015, ne concernera pas les subventions de fonctionnement accordées dans les domaines du sport, de la culture et du tourisme. Pour les opérations d’investissement, celles-ci pourront être subventionnées concomitamment par les départements et les régions, à la condition que soit adopté un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services. Ainsi, les possibilités actuellement ouvertes aux collectivités territoriales pour aider le monde sportif sont donc préservées. Toutefois, à défaut d’adoption du schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services, ces projets d’investissement seront soumis à l’interdiction du cumul de subventions prévue à l’article L. ­1611-8 précité, à l’exception de ceux dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une commune de moins de 3 500 habitants ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants. S’agissant du financement des opérations menées sous maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales, il ressort du nouvel article L. ­1111-10 du code général des collectivités territoriales que chaque collectivité territoriale maître d’ouvrage devra assurer une participation minimale d’au moins 20 % du montant total des financements publics accordés à un projet. Cette règle s’applique au domaine sportif, mais il peut y être dérogé, par exemple en ce qui concerne la construction d’équipements sportifs, dans les conditions prévues par le droit commun : dérogation au titre de l’article 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; dérogation préfectorale accordée pour un projet d’investissement concernant la rénovation d’un monument protégé au titre du code du patrimoine ; dérogation préfectorale accordée pour un projet d’investissement concernant la réparation des dégâts causés par des calamités publiques ; dérogation au titre de l’inscription de l’opération au contrat de projet État-région. Au total, la loi ratio­nalise les interventions financières des collectivités territoriales tout en préservant des capacités d’intervention des collectivités territoriales dans le domaine du sport. Elle permet notamment aux collectivités, conformément aux souhaits partagés du Gouvernement et du Parlement, de continuer à aider un monde sportif dont l’action au bénéfice des territoires est ­reconnue.

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