En direct

Jurisprudence

Pas de contestation au-delà d'un an après l'affichage sur le terrain

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 28/12/2018  |  RéglementationPermis de construire

Permis de construire -

 

Un maire a délivré un permis de construire une maison individuelle à des particuliers. Sept ans plus tard, des voisins ont attaqué l'autorisation. Ils estimaient que l'affichage de l'acte sur le terrain était irrégulier car il n'indiquait pas les délais et voies de recours prévus à l'article A. 424-17 du Code de l'urbanisme (C. urb. ).

Question

Le recours était-il recevable ?

Réponse

Non. Le Conseil [...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

200 initiatives pour la transition énergétique des territoires

200 initiatives pour la transition énergétique des territoires

Date de parution : 11/2018

Voir

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Date de parution : 10/2018

Voir

Droit de l'Aménagement, de l'Urbanisme, de l'Habitat - 2018

Droit de l'Aménagement, de l'Urbanisme, de l'Habitat - 2018

Date de parution : 06/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur