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Jurisprudence

Pas de contestation au-delà d'un an après l'affichage sur le terrain

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 28/12/2018  |  RéglementationPermis de construire

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Réglementation
Droit de l'urbanisme
Permis de construire
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Permis de construire -

 

Un maire a délivré un permis de construire une maison individuelle à des particuliers. Sept ans plus tard, des voisins ont attaqué l'autorisation. Ils estimaient que l'affichage de l'acte sur le terrain était irrégulier car il n'indiquait pas les délais et voies de recours prévus à l'article A. 424-17 du Code de l'urbanisme (C. urb. ).

Question

Le recours était-il recevable ?

Réponse

Non. Le Conseil [...]

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