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Pas de cautionnement solidaire sans mention expresse

le 08/06/2012  |  Droit de la constructionImmobilierRéglementation

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Droit commercial -

Une banque accorde un prêt dont le remboursement est garanti par un cautionnement solidaire. La caution signe l’acte sans la mention légale prévue par la loi (« [...]en m’obligeant solidairement avec X..., je m’engage à [...]»). Suite à de nombreux impayés, la banque assigne en remboursement solidaire la caution, qui invoque alors la nullité de son engagement pour non-respect des conditions de forme prévues par la loi.

Question Le contrat de cautionnement solidaire dépourvu de la mention manuscrite prévue par la loi est-il nul ?

Réponse Non. L’absence de cette mention manuscrite a pour seul effet de priver le créancier du caractère solidaire du cautionnement souscrit.

Commentaire En cas d’omission ou d’erreur dans la retranscription de la mention légale, la sanction n’est pas celle de la nullité du cautionnement. La caution demeure engagée, mais en tant que caution simple. Dans ce cas, le créancier impayé doit commencer par poursuivre le débiteur avant la caution.

Cass. 1° civ., 5 avril 2012, n° 11-12515.

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