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Pas de caravane ni de mobil-home sur un terrain classé non constructible
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Réponse ministérielle

Pas de caravane ni de mobil-home sur un terrain classé non constructible

Isabelle d'Aloia |  le 12/07/2018  |  EnvironnementDroit de l'urbanisme

Avec la période estivale les caravanes ou autres mobil-home vont fleurir sur les terrains de l'Hexagone. Quelles réglementation ou quelle démarche doivent être engagées pour ces installations provisoires? Le ministère de la Transition écologique et solidaire répond.

 

 

Un sénateur, Jean Louis Masson, s'interroge sur les personnes qui souhaitent s'installer en période estivale et à titre provisoire, dans une caravane ou un mobil-home, sur un terrain non constructible classé en zone naturelle par les documents d'urbanisme. Dans le cadre des questions au gouvernement, il demande à ce dernier si, sous couvert du caractère provisoire de cette installation, celle-ci est juridiquement possible et si des démarches administratives doivent être engagées préalablement par les intéressés auprès de la mairie.

 

Les caravanes

Le ministère de la Transition écologique et solidaire rappelle tout d'abord la réglementation en place pour les caravanes : "L'installation d'une caravane doit être conforme au règlement du document d'urbanisme et notamment à ses documents graphiques. Conformément au d) de l'article R. 421-23 du Code de l'urbanisme, cette installation pour une durée supérieure à trois mois par an est soumise à déclaration préalable". Pour le calcul de la durée de trois mois par [...]

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