Commande publique

Pas d’obligation d’allotissement des marchés pour les offices HLM

Mots clés : Logement social

Les personnes soumises à l’ordonnance du 6 juin 2005, notamment les offices publics de l’habitat, n’ont pas l’obligation d’allotir leurs marchés. Rien ne leur interdit cependant de le faire, rappelle Bercy dans une réponse ministérielle.

« Afin de susciter une plus large concurrence et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés… ». C’est ainsi que l’article 10 du Code des marchés publics (CMP) impose aux acheteurs publics d’allotir leurs marchés.

Mais tous les marchés publics ne sont pas passés en application du Code des marchés publics. En effet, certaines personnes publiques ou privées sont soumises à l’ordonnance du 6 juin 2005 et à ses décrets d’application. Le but de cette ordonnance ? Couvrir les marchés des entités qui, soumises aux directives européennes marchés publics n°s 2004-17 et 2004-18, échappent cependant au champ d’application du CMP.

Or les dispositions du Code et celles de l’ordonnance ne sont pas tout à fait identiques. En effet, sur bien des points, le Code, contrairement à l’ordonnance, va plus loin que ce qu’imposent les directives. C’est notamment le cas en ce qui concerne l’obligation d’allotissement qui n’existe pas (encore !) en droit européen.

 



Des répercussions sur les TPE-PME

 

Le sénateur Bernard Piras (PS), mettant le doigt sur cette différence, s’est ému de « la répercussion sur l’accès des TPE, PME aux marchés passés par les offices publics d’habitat, depuis qu’ils ne sont plus soumis aux dispositions du CMP mais à celles de l’ordonnance du 6 juin 2005 (article L421-26 du Code de la construction et de l’habitation) ».  En effet, l’allotissement permet un meilleur accès des très petites, petites et moyennes entreprises aux marchés publics.

C’est dans ce contexte, que le sénateur de la Drôme interroge le ministre de l’Economie sur la possibilité que « des dispositions équivalentes à celles de l’article 10 du CMP, en faveur d’une plus large concurrence, soient introduites dans l’ordonnance du 6 juin 2005 ».

 



Pas d’obligation mais une possibilité d’allotir bien réelle

 

Bercy confirme que l’obligation d’allotissement ne concerne pas les marchés passés par les personnes soumises à l’ordonnance. Il rappelle que les offices HLM sont passés sous le régime de l’ordonnance depuis la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, dite loi Warsmann. Et par conséquent que l’obligation d’allotir ne leur est plus applicable.

« Toutefois, ajoute-t-il, aucune règle ni aucun principe n’empêche une autorité contractante à laquelle s’applique ladite ordonnance de passer des marchés séparés si elle le souhaite, voire de se conformer volontairement au Code des marchés publics. »

Et de conclure : « Dans la mesure où le recours à des lots séparés a souvent des effets bénéfiques sur le coût de l’opération, la gestion des deniers publics et l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique peuvent ainsi se concilier. » A bon entendeur.

Pour retrouver la réponse ministérielle n°02391 du 3 janvier 2013, cliquer ici.


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