Règles d'urbanisme

Pas d’incohérence de délais d’instruction pour les projets soumis à évaluation environnementale

Mots clés : Gouvernement

Simplification ne rime pas toujours avec clarification. C’était pourtant l’objet du décret du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Mais il est sujet à questionnement concernant le délai d’instruction au titre du Code de l’urbanisme et du Code de l’environnement. Le ministre de la Cohésion des territoires apporte des précisions.

Dans le cadre des questions au gouvernement, Didier Mandelli, sénateur (LR) de Vendée, interroge le ministre de la Cohésion des territoires sur une incohérence entre le Code de l’urbanisme et le Code de l’environnement concernant les demandes de permis de construire portant sur une installation classée depuis le 1er janvier 2017. Cette incohérence supposée serait due à la publication du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Celui-ci privilégie une approche par projet avec obligation de joindre l’étude d’impact dès lors que le projet est soumis à évaluation environnementale. « Selon le Code de l’urbanisme, le pétitionnaire dispose de trois mois maximum (article R. 423-39 du Code de l’urbanisme) pour transmettre toutes les pièces relatives à la demande de permis de construire. Passé ce délai, la demande est automatiquement rejetée. Or, selon le Code de l’environnement, les délais d’instruction accordés à l’administration pour obtenir la décision d’étude d’impact ou la décision du préfet ne sont pas clairement définis », explique le sénateur.

 

Deux cas d’évaluation environnementale 

 

Le ministre rappelle qu’il existe deux cas : la soumission des projets à évaluation environnementale de façon systématique ou après un examen au cas par cas en fonction de seuils définis. Dans sa réponse, il précise que « lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, l’étude d’impact doit être jointe à la demande de permis de construire en application de l’article R. 431-16 du Code de l’urbanisme. Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale après un examen au cas par cas, la procédure définie à l’article R. 122-3 du Code de l’environnement s’effectue en amont du dépôt de la demande de permis de construire.  » Le pétitionnaire peut donc, à l’issue de cette procédure, déposer sa demande d’autorisation d’urbanisme accompagnée de l’étude d’impact ou de la décision de l’autorité environnementale le dispensant de réaliser une telle étude. Il n’existe donc aucune incohérence de délais d’instruction en ce qui concerne les projets soumis à évaluation environnementale.

 

QE n° 01236 de Didier Mandelli(Vendée – Les Républicains), réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 7 décembre 2017

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