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Pas d’expulsion sans relogement ?

De Pardieu Brocas Maffei |  le 27/07/2012  |  Droit immobilierOpérations immobilièresPolitique socialeImmobilierRéglementation

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Une proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d’un droit au logement effectif a été déposée au Sénat le 6 juin 2012. Selon ses auteurs, qui rappellent que le droit au logement est un droit universel reconnu par plusieurs traités internationaux et par la Constitution, l’arsenal législatif actuel et les politiques menées en la matière ne permettent toutefois pas d’en garantir concrètement le respect. Considérant que la définition du droit au logement est trop limitative et que la pratique des expulsions locatives sans relogement en est la négation, ils proposent notamment de redéfinir le droit au logement comme un droit [...]

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