En direct

Pas d’exclusion possible pour la responsabilité décennale du constructeur
Toute dérogation à la responsabilité décennale du constructeur notamment par l’insertion d’une clause d’exclusion dans un contrat de vente, dans un contrat de maîtrise d’œuvre, etc., est réputée nulle et non écrite. - © Photos © SOHE Assainissement

Pas d’exclusion possible pour la responsabilité décennale du constructeur

Eloïse Renou |  le 14/05/2020  |  Droit de la constructionAssurance constructionMarchés privésGarantie décennale Responsabilité des constructeurs

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Droit de la construction
Assurance construction
Marchés privés
Garantie décennale
Responsabilité des constructeurs
France
Valider

Clause réputée non écrite. Telle est la sanction pour des stipulations excluant la responsabilité décennale du constructeur dans un contrat de vente. La Haute Juridiction, a récemment rappelé cette règle constante.

Peu importe le contrat, le principe reste le même : un constructeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité décennale que [...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Pas d’exclusion possible pour la responsabilité décennale du constructeur

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Date de parution : 02/2020

Voir

Contrats publics n° 206 - Février 2020

Contrats publics n° 206 - Février 2020

Date de parution : 02/2020

Voir

Contrats publics n° 205 - Janvier 2020

Contrats publics n° 205 - Janvier 2020

Date de parution : 01/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur