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Pas d’exclusion possible pour la responsabilité décennale du constructeur
Toute dérogation à la responsabilité décennale du constructeur notamment par l’insertion d’une clause d’exclusion dans un contrat de vente, dans un contrat de maîtrise d’œuvre, etc., est réputée nulle et non écrite. - © Photos © SOHE Assainissement

Pas d’exclusion possible pour la responsabilité décennale du constructeur

Eloïse Renou |  le 14/05/2020  |  Droit de la constructionAssurance constructionMarchés privésGarantie décennale Responsabilité des constructeurs

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Clause réputée non écrite. Telle est la sanction pour des stipulations excluant la responsabilité décennale du constructeur dans un contrat de vente. La Haute Juridiction, a récemment rappelé cette règle constante.

Peu importe le contrat, le principe reste le même : un constructeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité décennale que [...]

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