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Pas d’avis d’inaptitude émis par le médecin traitant sur le poste de travail

le 23/12/2011  |  Droit de la constructionImmobilierRéglementation

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Maladie -

Un salarié remet, le 29 juin 2006, à son employeur un certificat de son médecin traitant attestant que son état de santé est incompatible avec la station debout prolongée et nécessite ainsi une interruption définitive de son activité professionnelle. Il refuse de reprendre le travail.

Question L’avis du médecin traitant valait-il avis d’inaptitude ?

Réponse Non. Cet avis attestant que l’état de santé de l’intéressé est incompatible avec son poste ne vaut pas avis d’inaptitude émis par le médecin du travail. Mais il vaut arrêt de travail justifiant l’absence du salarié, même s’il ne s’agit pas d’un arrêt maladie classique.

Commentaire En présence d’un salarié refusant de venir travailler en invoquant le certificat médical de son médecin traitant le déclarant « inapte », l’employeur a tout intérêt à saisir le médecin du travail, seul habilité à statuer sur l’inaptitude du salarié à son poste.

Cass. soc., 12 octobre 2011, n° 10-15549.

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